Infomaison

Assurance de protection juridique

Une assurance de protection juridique fournit des conseils juridiques qualifiés et prend en charge les frais d'avocat et de procès qui en résultent.
 
Une assurance de protection juridique fournit un soutien dans des cas juridiques, par exemple en cas d'accident de la circulation dispute avec les voisins.Des querelles sont malheureusement quotidiennes. Que ce soit entre automobilistes, voisins, employeurs et employés ou entre bailleurs et locataires, personne n'est à l'abri de conflits. De tels cas litigieux se terminent de plus en plus souvent devant des avocats ou même devant le tribunal. La question se pose alors de savoir si l'on dispose du temps, des connaissances et des moyens financiers nécessaires pour faire valoir ou défendre son bon droit. Une assurance de protection juridique constitue une solution dans de tels cas. Ceci revêt une importance particulière, depuis l'introduction du Code de procédure civile fédérale (CPC) uniforme, étant donné que tous les dépens et tous les frais de procédure doivent être garantis à titre d'avance par le demandeur. Si le défendeur est insolvable, c'est le demandeur qui assume entièrement l'éventualité de devoir supporter des coûts, également des dépens et frais de procédure. Une assurance protection juridique est en l'occurrence utile et réduit votre risque d'insolvabilité.Elle ne devrait toutefois pas constituer un prétexte pour ouvrir une action contre tout le monde et pour tous les problèmes juridiques. Les primes d'assurance pour une protection juridique peuvent varier fortement entre les différents assureurs. Une prime annuelle est comparable aux frais d'une seule heure de consultation d'un avocat.
  
Conseils pour la conclusion de l'assurance
  • Vérifiez si tous les litiges, sur la base de votre profil de risque personnel, sont couverts par les conditions d'assurance. Éliminez tous doutes avant la conclusion d'un contrat. 
  • Comparez les primes, l'étendue de la couverture, les sommes garanties et les prestations des divers assureurs
  • Renseignez-vous sur le procédé en cas de sinistre. Comment est réglé le choix de l'avocat ? 
  • Quelles sont les prestations dans le droit de la famille et des successions ?
  • L'assurance prend-elle en charge au moins une consultation unique auprès d'un avocat librement choisi ?
  • Des coûts en rapport avec des contraventions sont-ils aussi pris en charge ? 
  • Renseignez-vous sur d'autres prestations de services de l'assurance. Une ligne directe pour des avis juridiques d'ordre général, p. ex., est-elle à votre disposition ? 
 
Texte : Protekta Protection juridique
Image : infomaison

Datum: 23.05.2012
Dernière actualisation: 22.05.2012
URL: http://www.hausinfo.ch/home/fr/droit/assurance-protection-juridique.html