Sebtest

Dans le canton de Berne, tout contrat d'achat de terrain doit être authentifié par un notaire (indépendant). Le contrat constitue la base de l'inscription ultérieure au registre foncier. L'acheteur n'acquiert la propriété qu'à la date de cette inscription. 

 

Le contrat d'entreprise est conclu entre le maître d'ouvrage et les différentes entreprises. Tout comme le contrat d'architecte, le contrat d'entreprise n'est assujetti à aucune forme particulière. Il est toutefois conseillé d'utiliser des formulaires SIA pré-imprimés à cet effet et de toujours déclarer la norme SIA 118 comme fondement ou partie intégrante du contrat. Sans cette déclaration, la norme 
                                                                      ne s'applique en principe pas. 

Les contrats d'entreprise générale et d'entreprise totale sont tous deux des contrats d'entreprise.

 

En raison du projet que le maître d'ouvrage lui a attribué, l'entreprise générale se charge de réaliser l'ensemble des travaux d'une construction. Au lieu d'attribuer les travaux à plusieurs entreprises, seul un contrat avec l'entreprise générale est conclu.

 

L'entreprise totale est une entreprise générale qui s'occupe également de la planification du projet attribué par le maître d'ouvrage, en plus des autres travaux de construction.

 

 

Texte : infomaison, APF Section Berne et environs et SVIT