Contrat d'entreprise générale
(msm) Nombreux sont les prestataires qui interviennent dans la construction – même s'il ne s'agit que d'une maison individuelle : des
Pas de prescriptions légales spéciales
Il n'existe pas de prescriptions légales spéciales applicables aux contrats EG / ET. Leur terminologie est issue de la pratique. Il s'agit de contrats dits contrats d'entreprise (Code des obligations / CO) qui reposent en général sur des normes SIA.
Eléments essentiels
Le contrat EG doit définir précisément la collaboration des partenaires. L'objet du contrat – l'ouvrage de construction – sera de préférence décrit de manière aussi précise que possible dans le descriptif des travaux. Mais il pourra l'être également par le biais de ses fonctions. Etant donné que des modifications sont souvent nécessaires ou souhaitées en cours de construction, cette procédure devra être elle aussi définie dans le contrat. Le coût des modifications doit toujours rester transparent. Normalement, il est donc stipulé au contrat que les modifications ne doivent être réalisées par l'EG qu'après signature d'une offre par les maîtres d'ouvrage.
La date de réception de la maison est un point essentiel du contrat EG et doit être fixée de manière explicite. Il est conseillé de définir également quelques dates intermédiaires. Pour ce faire, l'EG doit avoir l'assurance que les décisions requises de la part des maîtres d'ouvrage seront prises en temps utile. Pour finir, un plan de financement garantit aux maîtres d'ouvrage qu'en cas de problèmes financiers éventuels de l'EG, les prestations déjà réglées leur seront effectivement fournies. De plus, le plan de paiement doit pouvoir être adapté aux modifications du calendrier d'exécution de la construction. Des sécurités bancaires ou d'assurance garantissent au EG le paiement de l'indemnisation. Les maîtres d'ouvrage, quant à eux, doivent pouvoir escompter une garantie d'exécution ou de qualité.
Lorsque l'entrepreneur général a présumé de ses capacités
La garantie d'exécution assure des dédommagements aux maîtres d'ouvrage s'il s'avère, en cours d'exécution, que l'EG ne peut fournir les prestations convenues initialement. La garantie s'applique donc à la période allant de la conclusion du contrat à l'achèvement de la construction. Elle est généralement apportée par une banque ou une assurance. La prestation de garantie doit être accessible sans restriction aux maîtres d'ouvrage – il convient d'y veiller au niveau de la formulation; et la garantie d'exécution doit par ailleurs englober l'intégralité des engagements contractuels de l'EG.
Pour les maîtres d'ouvrage, il existe une autre sécurité, à savoir la garantie pour défauts. Par cette garantie, l'EG s'engage à répondre également des défauts occasionnés par ses sous-traitants. Selon la SIA, de tels défauts doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de deux ans; les vices cachés peuvent être réclamés dès leur identification dans un délai maximal de cinq ans après la réception de la construction. Pour finir, l'EG doit souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages aux personnes et aux choses, ainsi que les dommages et vices affectant les constructions. La conclusion d'une assurance maître d'ouvrage et d'une assurance travaux de construction incombe bien entendu aux maîtres d'ouvrage.
Etant donné que toutes les collaborations ne s'achèvent pas dans l'harmonie, les partenaires du contrat EG doivent également prévoir une possibilité de dissolution du contrat. Les maîtres d'ouvrage peuvent certes se départir du contrat EG conformément au CO. Toutefois, ceci n'est possible que moyennant indemnisation complète de l'EG et peut coûter relativement cher aux maîtres d'ouvrage – sauf stipulation explicite d'un autre mode de résiliation du contrat.
