Droit de bail

 

La location est donc une transaction juridique entre les deux parties, le bailleur et le locataire. Cette transaction comporte deux aspects : la cession de l'usage d'une chose pour un temps et la rémunération de cette prestation.
 

Le droit de bail, ancré dans les articles 253 ss. du CO, s'applique en principe à n'importe quel problème dans le contexte locatif. Selon le type et l'usage de l'objet loué, les réglementations peuvent cependant différer. C'est par exemple le cas pour les termes et délais de congé légaux (fin de bail) (voir art. 266a à 266f CO).

 

En outre, la location d'habitations et de locaux commerciaux est soumise à des dispositions particulières contre les « abus ». Certains types d'habitations sont toutefois partiellement ou entièrement exclus de ces dernières. C'est le cas, par exemple, des logements de luxe, des logements subventionnés ou des logements de vacances loués pour moins de trois mois.

 

Les dispositions qui visent à la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux sont aussi valables pour toutes les choses que le bailleur loue avec de tels locaux.