Augmentation de loyer : dix règles absolues
- Chaque augmentation de loyer doit être communiquée au locataire au moyen du formulaire officiel d'augmentation de loyer. Celui-ci peut être obtenu au secrétariat de l'APF (Association suisse des propriétaires fonciers), section de Berne et environs. Le formulaire rempli doit être signé à la main (une signature fac-similée ne suffit pas).
- Une augmentation de loyer ne peut prendre effet que lors d'un terme de congé ; le terme de congé figure dans le contrat de bail.
- L'augmentation doit être communiquée au locataire dans le délai suivant : délai de congé plus dix jours d'avance. Etant donné les risques de la notification, l'envoi devrait être expédié avec encore 10 jours d'avance supplémentaire. Exemple : augmentation de loyer pour le 1er juin 2007. Si le délai de congé est de 3 mois, la notification de la hausse doit être en possession du locataire au plus tard le 18 février 2007, c'est-à-dire que le formulaire doit être envoyé au plus tard le 8 février 2007.
- Pour pouvoir servir de preuve, la notification d'augmentation devrait être envoyée en recommandé. La quittance doit, comme c'est le cas pour tout envoi recommandé, être conservée.
- Conserver dans l'enveloppe fermée les notifications d'augmentation de loyers envoyées en recommandé qui n'ont pas été retirées par le destinataire (elles pourront servir de preuve pour l'autorité de conciliation et pour le juge). Pour l'information du locataire, lui envoyer une copie du formulaire d'augmentation par courrier normal.
- Il est également possible de notifier l'augmentation de loyer en remettant personnellement le formulaire, mais pour des raisons de preuve, le locataire devrait en accuser réception par écrit.
- Les motifs admissibles de l'augmentation doivent être énumérés sur le formulaire de façon suffisamment claire et la plus détaillée possible. Il ne sera pas possible de faire valoir d'autres motifs ultérieurement. Si les motifs sont indiqués dans une lettre d'accompagnement, le bailleur doit expressément faire référence à cette lettre dans le formulaire.
- L'augmentation de loyer n'a pas besoin d'être envoyée séparément aux deux époux et aux partenaires inscrits. Un seul formulaire adressé à la fois au cocontractant et à son conjoint suffit.
- Si l'on n'a pas entièrement exploité une augmentation de loyer ou une possibilité de compensation juridiquement admissibles et si l'on veut pouvoir les exploiter par la suite, une réserve doit être émise expressément. Cette réserve est donnée en francs ou en pour-cent et doit être justifiée.
- Jamais d'augmentation de loyer en même temps qu'un congé !
Dernière actualisation:
09.08.2011
