Formes de résiliation et protection contre la résiliation

 

Lors de la résiliation du contrat de bail par le locataire, une simple notification écrite, p. ex. une lettre recommandée, suffit. Pour mettre terme au contrat de location, le bailleur est par contre obligé de remplir un formulaire officiel (disponible auprès de l'APF). Les prescriptions sont accomplies uniquement lorsque le bailleur remplit lui-même à la main l'original (pas de copie) et y met sa signature (une signature fac-similée n'est pas acceptée). Le non-respect des prescriptions de forme a pour conséquence la nullité de la résiliation.

 

En cas de résiliation du rapport de bail pour une maison familiale, un formulaire de résiliation doit être envoyé séparément (à titre de preuve), sous pli recommandé, à l'époux, respectivement. (depuis le 1^er janvier 2007) au partenaire indiqué dans la location.

 

L'annulation de la résiliation doit être demandée dans les 30 jours après réception du courrier, sans quoi elle est sans effet. Seul le locataire peut demander une prolongation du contrat.

 

Si l'autorité de conciliation décide que la contestation de résiliation par le locataire est justifiée, elle examine si les conditions pour la prolongation du bail sont remplies.

 

La résiliation d'un bail à loyer se fait sans indication des motifs. Chaque partie peut cependant exiger de l'autre qu'elle motive la résiliation. La loi ne prescrit pas la forme de cette motivation. Pour pouvoir servir de preuve, elle devrait cependant toujours être formulée par écrit.

 

 

Texte : APF Section Berne et environs