Contrat de location : annulation du congé
Si une des deux parties au contrat résilie un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, l'autre a le droit de combattre cette décision.
Un motif d'annulation est fourni si le congé est contraire au principe de la bonne foi. Viole le principe de la bonne foi, toute personne qui dispose d'un droit et l'exerce malgré qu'il ne lui soit plus d'aucun intérêt ni utilité ; c'est-à-dire qu'elle l'exerce uniquement pour nuire à l'autre partie.
Exemple
Un locataire de locaux commerciaux affirme régulièrement, par oral, qu'il va rester encore un bon nombre d'années. Dans cette perspective, le bailleur effectue des investissements importants. Le locataire résilie son bail peu après.
La demande d'annulation n'entraîne pas à elle seule l'invalidité de la résiliation au sens où une seule des parties serait déliée de ses obligations. Par contre, une demande d'annulation déclenche l'intervention de l'autorité de conciliation qui, sous réserve d'un appel au juge, est seule à décider si une résiliation est valable ou non.
Dernière actualisation:
22.09.2011
