Location : quelles sont les transformations permises ?

Poser un nouveau carrelage, changer les moquettes : le locataire qui veut entreprendre des transformations fait bien d'y réfléchir à deux fois. S'il se décide à entreprendre les travaux, il lui faut impérativement obtenir l'accord écrit du bailleur. 

Si possible ne rien changer
Car, en principe, les rénovations et transformations de l'objet loué par le locataire ne sont pas permises (article 267 du Code des obligations). Lors de la sortie, l'appartement ou la maison doivent être rendus dans un état qui réponde à un « usage conforme aux termes du contrat ». Dans la mesure où rien ne se trouve dans le contrat de bail ou a été arrangé à part, le locataire est bien inspiré de ne pas abattre de mur, de laisser les agencements de la cuisine dans l'état où ils sont, de ne pas poser de parquet et de ne pas repeindre les murs même sur une petite surface. Dans le cas contraire, il risque selon les circonstances de voir son contrat de bail résilié prématurément.

Tout garder par écrit
Le locataire peut entreprendre des transformations ou des installations lorsque le bailleur a donné son consentement par écrit. Le propriétaire a intérêt à exiger une réalisation par un professionnel. En principe, le locataire qui a obtenu l'accord écrit du bailleur n'est plus tenu de remettre l'appartement dans son état originel lors du départ. Le bailleur peut toutefois se réserver cette option dans l'accord écrit.

Dédommagement pour le locataire
Si l'appartement ou la maison a fortement gagné de la valeur suite aux transformations, le locataire a droit à un dédommagement. Le mot « fortement » joue un grand rôle : si l'augmentation de la valeur est moindre, cette revendication ne pourra pas être faite. La frontière entre « fortement » et « moindre » n'est pas clairement définie et mène de temps à autre à des discussions ou à des conflits entre les deux partenaires. Il existe une possibilité pour mesurer cette augmentation : le volume d'investissement déduction faite de l'amortissement et de l'augmentation de la valeur réalisée grâce à l'investissement ou de l'augmentation de loyer réalisée grâce à cette transformation. Le bailleur ne doit pas dédommager la totalité de l'augmentation de la valeur, un « dédommagement raisonnable » suffit. De plus, l'augmentation de la valeur ne concerne que les installations « d'utilité générale ». Les aménagements luxueux ne sont pas compris.


Texte : infomaison
Image : ImagePoint