Le balcon n'est pas une zone de vide juridique
Le balcon est volontiers utilisé et aménagé par les locataires comme espace de rangement et, pendant la belle saison, également comme pièce d'habitation supplémentaire. Mais tout ce qui plaît n'est pas forcément permis.
(pg) « En Balconie », répond une amie à qui je demande où elle a l'intention de passer ses vacances d'été. Les plages de rêve, les temps forts culturels et la variété culinaire à l'étranger ne l'attirent pas, et encore moins la chaleur, les embouteillages et les aiguilleurs du ciel en grève. En conséquence, la « Balconie » au troisième étage d'un immeuble à plusieurs familles se présente comme ceci : chaise longue, table, parasol, tout un jardin botanique, un gril au charbon de bois, un « Règles relatives au balcon » dans le bail à loyer ou le règlement d'immeuble
Ici, on peut certes savourer l'été. Seulement, en tant que locataire, on ne peut pas faire ce qu'on veut sur le balcon, parce que la législation sur le bail à loyer ne mentionne pas de règles spécifiques au balcon. L'Association des locataires AL adopte le point de vue selon lequel, si on loue un appartement avec balcon, on peut utiliser celui-ci librement selon l'art. 253 CO, tant que cela ne dérange pas les voisins et n'endommage pas le patrimoine bâti. Les restrictions de l'utilisation du balcon dans le bail à loyer ne sont valables que si elles ont un motif objectif et si elles sont adaptées au but poursuivi.
L'Association suisse des propriétaires fonciers n'interprète pas cet article tout à fait aussi généreusement. Elle renvoie aux obligations qui sont stipulées dans le bail à loyer et dans un règlement d'immeuble. Et elle part du principe que le locataire est en règle générale plus fortement restreint dans l'utilisation du balcon que dans l'utilisation de l'appartement. En outre, l'art. 257 CO précise: « Le locataire d'une chose immobilière est tenu d'avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus ».
Le fait que le bailleur ait un intérêt à réglementer l'utilisation du balcon jusqu'à un certain point est légitime et également dans l'intérêt de tous les colocataires. La plupart des règles concernent l'impression générale visuelle d'un immeuble et doivent servir à la cohabitation pacifique des locataires. En effet, le balcon avec sa situation exposée est une source potentielle de conflits.
Eviter les émissions d'odeurs
Prenons l'exemple des grillades. Elles ne peuvent pas être interdites, tout comme le fait de fumer. Mais tous les voisins sont reconnaissants si un gril à gaz ou électrique est utilisé au lieu d'un gril au charbon de bois. Le bailleur peut également prescrire dans le règlement d'immeuble la renonciation aux grils à charbon de bois. Les obligations du locataire d'avoir des égards pour le voisinage comportent également le repos nocturne après 22 h 00. Passée cette heure, la fête d'été doit se dérouler sans musique forte, concours de karaoké ou autre vacarme.
Linge, vélo et appareils non visibles
La question de savoir s'il est loisible de faire sécher du linge sur le balcon n'est pas du tout simple. L'Association des locataires adopte le point de vue qu'une interdiction dans le règlement de l'immeuble n'est pas acceptable du point de vue juridique. Mais le linge doit au moins être étendu à l'intérieur du balcon, et les installations fixes de cordes à linge ne sont pas admises. Le linge ne doit pas être visible de l'extérieur.
Cela s'applique aussi aux appareils sur le balcon, comme un réfrigérateur par exemple. Dans ce cas, il faut en outre s'assurer que l'appareil n'est pas exposé à l'humidité et qu'il ne cause pas de bruits dérangeants.
Un autre thème persistant est le rangement de vélos sur le balcon. Naturellement, un vélo devrait en premier lieu être placé dans les locaux prévus à cet effet – lorsqu'il en existe. Toutefois, il est compréhensible que quelqu'un préfère ranger son VTT coûteux en sécurité sur son balcon. Ce faisant, il faut veiller à ce que le vélo ne soit pas visible de l'extérieur et que ni la façade ni la paroi de la cage d'escalier ne soient endommagées.
Bien fixer les bacs à fleurs et les filets de sécurité pour chats
Certains bailleurs exigent que les bacs à fleurs ne soient montés que du côté intérieur de la balustrade du balcon. Toutefois, il n'y a rien de plus normal aujourd'hui que de suspendre des jardinières en dehors de la limite proprement dite de la surface utile du balcon. Il faut néanmoins veiller à ce que les conteneurs soient bien fixés et que les locataires de l'étage inférieur n'aient pas à subir régulièrement ni une pluie de fleurs ni une douche involontaire. Les plantes grimpantes sont également autorisées, pour autant que la façade ne soit pas utilisée à cet effet.
Revenons encore une fois au matou : son filet de sécurité est une question d'appréciation. Certains gérants d'immeuble interdisent ce genre de filets. Mais une telle interdiction est admissible à la rigueur si elle est stipulée dans le bail à loyer ou le règlement d'immeuble et qu'elle a un motif objectif. Si l'immeuble n'est pas un bijou d'architecture ou une construction Minergie, un filet de sécurité pour chats ne dérange pas en général et ne peut pas être interdit, d'après l'Association des locataires.
Texte : infomaison
Image : ImagePoint (Beate Zoellner)
Dernière actualisation:
08.08.2011
