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La situation juridique du défunt est immédiatement transmise aux héritiers. L'institution de la qualité d'héritier a lieu par le décès du disposant. En d'autres termes : la qualité d'héritier s'acquiert « automatiquement », sans intervention de l'héritier.

 

Les héritiers sont saisis de tous les biens et dettes du défunt. Cela signifie que les héritiers n'ont droit qu'à des parts (appelées quotes-parts) et non à des objets bien définis de la succession. Ce n'est qu'au moment du partage de la succession que l'héritier peut faire valoir un droit sur des objets particuliers de la succession.

 

Tout le monde a un héritier. Si vous n'êtes pas désigné expressément par le défunt, c'est la loi qui désigne l'ordre de succession légal. En premier lieu, ce sont les membres de la famille en fonction du lien de parenté avec le défunt. Puis, s'il n'y a aucun parent, la succession est dévolue à la collectivité publique (au canton et / ou à la commune).

 

Le testateur ne peut pas librement décider du destin de sa fortune après son décès. Il ne peut en disposer que de façon restreinte. Certains héritiers sont désignés par la loi et le testateur ne peut rien y changer. La conséquence de cette mesure est la protection de la réserve de certains membres de la famille. Le testateur ne peut en principe pas y toucher. Les héritiers réservataires sont : le conjoint et partenaire enregistré, les descendants et les parents (en cas d'absence de descendants).

 

Le testateur peut prendre diverses dispositions qui entreront en vigueur après sa mort. Par exemple au moyen d'un testament ou d'un pacte successoral. Ces dispositions sont toutefois limitées à différents niveaux (réserve, exigences de forme).

 

 

Texte : Association suisse des propriétaires fonciers (APF)