Dévolution de la succession : argent ou maison ?
L'exemple suivant montre comment se présente un pacte successoral entre plusieurs héritiers quand un bien-fonds est attribué à un seul descendant en propriété individuelle.
(mas) La communauté héréditaire est constituée de quatre descendants, les deux époux sont décédés. Le bien-fonds d'une valeur marchande (fixée par l'Association des propriétaires fonciers) de fr. 560'000.- (la valeur dite d'imputation) doit revenir à l'une des filles en propriété exclusive. La valeur de sa part successorale doit être calculée dans un premier temps, pour qu'elle puisse indemniser ses frères et sœurs en conséquence :
- Dans cet exemple, le testateur accorde à la fille qui reprend la maison une déduction de dix pour cent sur la valeur d'imputation. Total intermédiaire : fr. 560'000.- –
fr. 56'000.- = fr. 504'000.-. - Une hypothèque de fr. 200'000.- pèse sur le bien-fonds ; sur cette somme,
fr. 30'000.- ont déjà été remboursés. Les fr. 170'000.- restants sont déduits de la valeur d'imputation. Total intermédiaire : fr. 504'000.- – fr. 170'000.- = fr. 334'000.-. - Cette somme est à présent répartie entre les quatre héritiers : fr. 334'000.- / 4 =
fr. 83'500.-. - Dans un délai de dix jours suivant l'inscription au registre foncier, la fille doit à présent verser fr. 83'500.- à chacun de ses trois frères et sœurs. Pour assurer ce financement, elle a la possibilité de nantir la cédule hypothécaire à son montant initial de fr. 200'000.-. Elle peut utiliser la différence pour le paiement. Pour compléter le financement, elle peut augmenter la cédule hypothécaire ou constituer une nouvelle cédule hypothécaire en deuxième rang.
Un pacte successoral ne peut être déclaré à l'Office du registre foncier qu'une fois le financement assuré. Certains Offices du registre foncier exigent l'authentification des signatures. Il est donc recommandé de procéder préalablement aux mises au point nécessaires. Attention : dans le canton de Berne, l'inscription au registre foncier n'est pas automatiquement modifiée en cas de dévolution successorale. Les héritiers doivent présenter l'acte de dévolution successorale par le biais d'un notaire, faute de quoi le testateur reste inscrit comme propriétaire.
Dernière actualisation:
30.07.2009
