Dévolution de la succession : à chacun sa part
La part réservataire d’un héritier s’entend comme une fraction de son droit légal sur la succession.
(mas) En présence d’un conjoint et de descendants, l’héritage est en principe réparti à parts égales entre le conjoint et l’ensemble des descendants. La réserve ne couvre cependant que la moitié de leurs prétentions pour les premiers et les trois-quarts pour les seconds. Si le testateur souhaite favoriser des personnes ou institutions supplémentaires, il peut réduire les parts successorales légales jusqu’à la réserve.
Les cas de figure suivants sont ainsi possibles :
- La réserve protégée représente 1/4 de la totalité de l’héritage pour le conjoint et 3/8 pour les descendants.
- Si le conjoint est décédé, 3/4 de l’héritage reviennent aux descendants.
- En l’absence de descendants et si les parents sont encore en vie, le conjoint a droit à 3/8 et les parents à 1/8.
Important : Une atteinte à la part réservataire n’est corrigée que si les héritiers protégés par la réserve s’y opposent dans les délais (c’est-à-dire, principalement dans l’année de la prise de connaissance de la violation à la part réservataire).
En l’absence de dispositions successorales, la moitié de la succession revient aux enfants en cas de décès d’un de leurs parents. Pour le conjoint survivant, il peut être difficile de payer cette moitié, s’il souhaite garder la maison. Dans ce cas, il devrait être favorisé dans le testament au moyen de la quotité disponible et les descendants devraient voir leur part ramenée à la part réservataire (le conjoint reçoit 5/8 et les enfants 3/8). Il est également possible de concéder au conjoint survivant l’usufruit de la part successorale des enfants.
Dans tous les cas, le conjoint a droit au bien-fonds dans lequel les époux ont vécu ensemble.
Dernière actualisation:
30.07.2009
