Partage judiciaire de l'héritage
A partir du décès du testateur, son héritage appartient conjointement à l’ensemble de la communauté des héritiers.
(mas) Toutes les décisions prises par cette dernière sont soumises au principe de l’unanimité. Or, les intérêts des héritiers sont souvent divergents. Grâce au moyen juridique de l’action illimitée en partage, ils peuvent principalement exiger un partage de la succession à tout moment. Cependant, il est parfois utile d’y renoncer dans le cas des biens-fonds, p. ex. quand le parent survivant habite encore la maison.
Mais les héritiers en conflit ont souvent intérêt à rechercher un partage successoral extrajudiciaire, car les objets vendus devront éventuellement être cédés au-dessous de leur valeur.
Dernière actualisation:
30.07.2009
