Cession de bien-fonds entre vifs
L’essentiel en bref
Une cession est déjà possible entre vifs.
- Il s’agit cependant de clarifier au préalable ce qu’il reste ensuite pour vivre.
- Une expertise de la valeur vénale renseigne sur le prix.
- Des rabais sont possibles à raison des quotes-parts maximales disponibles.
Sont envisageables, pour le paiement :
- les hypothèques bancaires ;
- les prêts privés ;
- le retrait anticipé d’hoiries ;
- l’imputation sur le droit d’habitation.
Les garanties contre la vente, en cas de reprise d’un montant inférieur à la valeur vénale, sont :
- le droit au gain ;
- le droit de préemption ;
- le droit de rachat ;
- le droit d’achat.
Une affectation en cas d’héritage peut être ordonnée par des règles de partage correspondantes dans le testament ou le pacte successoral. Un contrat de partage successoral du bien-fonds avec la communauté des héritiers est encore nécessaire au transfert du bien-fonds.
Texte : Beobachter-Buchverlag
Titre : « Testament Erbschaft »
Extrait du chapitre : « Wer erhält das Haus ? »
Auteur : Benno Studer
Dernière actualisation:
22.05.2012
