A quel prix faut-il vendre le bien-fonds ?
En matière de prix, les frères et sœurs n’ont pas non plus leur mot à dire, du moins tant que les vendeurs sont vivants.
Cependant, s’il a été convenu d’un prix nettement inférieur à la valeur vénale, l’acheteur doit s’attendre à devoir verser un complément souvent considérable lors du partage successoral, dans le cas où la part réservataire n’aurait pas été respectée.
Une expertise de la valeur vénale est recommandée, afin de clarifier la situation et d’instaurer une situation de départ sans équivoque. La valeur vénale n’est pas identique à la valeur fiscale ou à la valeur de l’assurance contre l’incendie. Il s’agit plutôt de la valeur que l’on pourrait obtenir lors de la vente du bien-fonds. Elle est également déterminante lors du partage successoral.
La valeur vénale qui doit être déterminée par un spécialiste (estimateur d’arrondissement, architecte) sert de base à d’éventuelles réductions de prix acceptables.
Texte : Beobachter-Buchverlag
Titre : « Testament Erbschaft »
Extrait du chapitre : « Wer erhält das Haus ? »
Dernière actualisation:
09.04.2008
