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Hans Bättig : Je voudrais rappeler pour commencer que l'on peut avoir des voisins très agréables. La propriété par étages pose les mêmes problèmes que les immeubles locatifs. On vit relativement près les uns sur les autres et il faut donc essayer de trouver un terrain d'entente. Une communauté de copropriétaires est un genre d'association, raison pour laquelle on peut se référer au droit d'association. Selon l'usage dans une association, c'est la majorité qui s'impose et celui qui y est soumis doit en général s'en accommoder, à moins que la majorité exige quelque chose qui est contraire à la loi. 

 

C'est une bonne question dont vivent les juristes. Le terme d'excès est ce que l'on appelle une notion juridique floue. Le profane parle de « paragraphe élastique ». On qualifie d'excessif ce que la jurisprudence et la majorité des gens considèrent comme un excès. C'est une justice au cas par cas, autrement dit on ne peut décider que dans chaque cas isolé s'il s'agit d'un excès ou si cela se situe encore dans les limites de ce que les voisins doivent tolérer.

 

La propriété par étages est soumise au CC et au règlement de la communauté des copropriétaires en question. Le règlement de la communauté comprend le règlement des copropriétaires et le règlement de maison. Que peut-on entreprendre lorsque le règlement de maison ne prévoit pas d'heures de repos et que votre voisin du haut déambule toujours jusqu'à minuit sur son parquet ?  

La prévenance n'est pas seulement valable la nuit, mais toute la journée. Celui qui marche toute la journée en sabots sur un parquet doit s'attendre à avoir des problèmes avec son voisin du bas. De nombreux cantons possèdent une ordonnance relative aux heures de repos, comme c'est le cas notamment dans le canton de Zurich. Le canton de Berne n'en a pas ; on part généralement du principe que le repos nocturne commence à 22.00 heures et s'achève le matin entre 6.00 et 7.00 heures. Pendant ce temps, il faut tenir compte des voisins et faire en sorte de ne pas déranger leur sommeil.

 

La plupart des problèmes résultent des plantations. Les arbres et arbustes, au début de petite taille, peuvent se développer au point de déranger les voisins, en particulier lorsqu'ils ont été plantés trop près des limites de la propriété.  

 

Les règlements sont différents d'un canton à l'autre. Dans le canton de Berne, les arbres à haute tige, dont tous les sapins, tilleuls, bouleaux…, bref tout ce qui va atteindre une grande taille, comme le nom « à haute tige » le suggère, doivent être plantés à cinq mètres au moins des limites du terrain. Il faut respecter un écart de trois mètres entre les fruitiers. Si on les plante plus près, le voisin peut exiger leur retrait sans prouver qu'ils dérangent. Le propriétaire devra replanter l'arbre en respectant la distance minimale de cinq mètres aux limites du bien.  

 

Non, il n'y en a pas pour les arbres à haute tige. Les arbres à haute tige peuvent atteindre la taille qu'ils veulent. Si la distance aux limites de la parcelle est respectée, il n'y a pas grand-chose à faire. S'ils sont plantés trop près des limites, il faut exiger leur enlèvement au cours des cinq années suivant la plantation. Une fois ce délai écoulé, dans le canton de Berne, on perd son droit à l'enlèvement. Par conséquent, on ne peut pas exiger l'abattement d'un arbre au bout de sept ans. Exception : les arbres qui atteignent une taille telle qu'ils portent atteinte aux conditions d'hygiène de l'habitation. Par exemple, la maison devient humide, les mousses envahissent la pelouse ou le terrain ne voit plus du tout le soleil. Dans ce cas, on peut éventuellement exiger l'élagage des branches, si cela peut avoir un effet, ou l'enlèvement de tous les arbres ou au moins de quelques-uns d'entre eux.  

 

En fait, on ne peut pas obtenir satisfaction au tribunal pour ce qui est du droit à la vue. Toutefois, lorsqu'on habite dans une région où le panorama joue un rôle particulier et lorsque le voisin vous cache toute la vue, on peut exiger l'enlèvement de l'arbre fautif. J'ai connu un cas où un curé a prétendu, à cause d'un arbre, ne plus pouvoir contempler sa montagne préférée, la Blüemlisal, à partir de son emplacement favori. Cet argument n'a pas suffi pour imposer l'enlèvement de l'arbre en question..

 

En principe, il peut en faire tous les jours, s'il aime les saucisses grillées. Le barbecue est autorisé. En tant que locataire, on peut même faire des grillades sur le balcon. Il n'est par contre pas autorisé d'incommoder le voisin par de mauvaises odeurs. Ces dernières peuvent provenir – lorsqu'elles se répètent tous les jours – de grillades très exotiques. Mais, la plupart du temps, ce sont les fumées qui incommodent. Un voisin doit savoir tolérer la fumée jusqu'à un certain point. Toutefois, s'il est exposé en permanence à un nuage de fumée, il s'agit d'un effet dommageable excessif contre lequel il peut se défendre.  

 

Le barbecue est une activité calme en soi. Le problème est plutôt que l'on veut consommer les grillades. Lorsque la soirée barbecue se prolonge au-delà de 22.00 heures, il est vivement conseillé de prévenir au préalable le voisin car, au plus tard après 22.00 heures, on doit en effet mettre le son en sourdine.  

 

On ne doit pas tondre la pelouse le dimanche. L'usage local – probablement dans toute la Suisse – veut que l'on ne tonde pas la pelouse les dimanches (et jours fériés). Mais le samedi, c'est autorisé 

 

Ici aussi – même en l'absence de règlement de maison obligeant les locataires – il faut s'en tenir aux heures de repos usuelles : à partir de 22.00 heures, il faut tout mettre en sourdine. Autrement dit, au-delà de cette heure, on ne doit plus jouer de piano ou organiser de fêtes auxquelles les voisins seraient obligés de participer, on ne doit plus passer l'aspirateur ou avoir d'autres activités bruyantes. 

 

C'est un sujet qui revient très souvent, surtout dans les immeubles locatifs. Les architectes construisent des cages d'escalier aussi petites que possible pour ne pas perdre de place. C'est pourquoi les plantes ou les porte-chaussures placés dans la cage d'escalier sont contraires aux dispositions anti-incendie : ces dernières imposent que l'accès soit libre en cas d'incendie et que l'on puisse descendre l'escalier sans rencontrer d'obstacles. Lorsque les voisins sont d'accord de tolérer une cage d'escalier meublée au strict minimum, c'est-à-dire lorsqu'ils acceptent la présence d'une plante ou d'un porte-chaussures, cela n'est admis que dans la mesure où cela ne dérange personne et où le propriétaire ne l'interdit pas. Les propriétaires ont le droit d'interdire la présence de meubles, de plantes, de poussettes, etc., dans les cages d'escalier.

 

L'important, c'est d'abord d'établir un dialogue avec le voisin et de ne pas vouloir tout de suite faire appel à l'avocat ou se référer au code civil. Mon conseil serait de ne pas absolument chercher ses meilleurs amis dans le voisinage. C'est comme quand on se marie : au début, on s'aime à la folie, mais tôt ou tard on devient des étrangers. On peut divorcer, on peut se séparer. Mais on ne se débarrasse pas de voisins gênants, surtout quand ils sont eux-mêmes propriétaires de maison familiale. Lorsqu'une amitié se transforme en haine, on se trouve face à un problème que l'on ne peut guère résoudre par voie juridique, parfois même pas du tout. Il est bon d'entretenir des relations amicales avec ses voisins, mais il faut savoir garder une certaine distance.  

 

Merci beaucoup de nous avoir accordé cet entretien.

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Un arbre mitoyen est une copropriété, c'est-à-dire qu'il vous appartient autant qu'à votre voisin. Lorsque vous possédez quelque chose en copropriété, vous pouvez exiger la dissolution de la copropriété. Dans le cas d'un arbre, c'est un peu difficile car on ne peut pas le vendre. Ceci dit, vous avez, à mon avis, le droit de le faire enlever. Si vous habitez sur la commune de Berne, il vous faut encore l'approbation des services municipaux des espaces verts. Ceux-ci peuvent empêcher que l'arbre soit abattu, si c'est un très bel arbre, en avançant qu'il est protégé ou qu'il mérite d'être conservé.

 

Ici, il faut se mettre d'accord sur la personne qui dégagera l'accès commun. Par exemple, on peut convenir que l'un de vous deux déblaye la neige et que l'autre paye une contribution ou que l'un déblaye les jours pairs et l'autre les jours impairs. Le voisin est tenu d'entretenir l'accès commun et de contribuer aux coûts. S'il ne le fait pas, même après raisonnement, on peut le poursuivre pour ne pas satisfaire à son obligation de participer au nettoyage du chemin.

 

Le délai de cinq ans pour l'enlèvement d'un arbre est valable à partir de la plantation de l'arbre. Si vous exigez l'enlèvement d'un arbre, il vous faudra prouver qu'il a été planté il y a moins de cinq ans. Si après 10 ans, un nouveau voisin s'installe, le délai de prescription ne repart pas du début. Le voisin devra tolérer le vieux sapin, même à deux mètres de son jardin.

 

Comment prouver qu'un arbre a été planté il y a quatre ans et demi et qu'il n'a pas déjà plus de cinq ans ?

Fournir des preuves peut s'avérer difficile dans certains cas, surtout lorsqu'il s'agit de quatre ans et demi ou de quatre ans et 11 mois. Dans tous les cas, il faut procéder à des interrogations de témoins et essayer de retrouver la personne qui a planté l'arbre. Si c'était le propriétaire en personne, on peut l'obliger à dire où il a acheté l'arbre. Honnêtement, je dois reconnaître que je n'ai jamais connu un seul cas où ce problème ait donné lieu à contestation. Cependant, il n'est pas recommandé d'attendre que le délai de prescription arrive à terme. De manière générale, il vaut mieux signaler tout de suite au voisin qu'il est tenu d'observer une distance minimale de cinq mètres si on pense que cet arbre pourrait vous gêner. Il est plus facile de changer l'emplacement d'un arbre de petite taille que d'un sapin de cinq ans.  

 

Entre notre terrain et celui du voisin il y a une palissade en bois. Comme elle est vieille et ne paye pas de mine, nous aimerions bien la renouveler mais notre voisin s'y refuse parce qu'il n'en voit pas l'utilité.

La palissade est une copropriété. En cas de copropriété, c'est la communauté qui décide. Ici, cela s'avère difficile parce qu'il y a une personne pour et une personne contre. Si la palissade n'est pas totalement pourrie et délabrée, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Je vous conseille de faire rénover la palissade, si vous êtes prêt à en supporter les frais. En effet, il vous en coûtera nettement plus d'intenter une action en justice pour une somme relativement modeste. Il y a un monde entre avoir raison et obtenir justice.

 

Dans ce cas aussi, il faut se décider entre la théorie et la pratique du droit. Si vous connaissez le propriétaire du chien, vous pouvez lui adresser une lettre pour lui demander d'enlever les crottes de son chien. Le propriétaire du chien est obligé de le faire. Il en est autrement dans le cas des chats. Contrairement aux chiens, ils ont la réputation d'être difficiles à domestiquer. C'est la raison pour laquelle on ne peut rien faire contre les excréments de chat, surtout quand le voisin ne possède pas au moins six chats.

 

Il est difficile de dire à combien se montera l'amende. Dans la ville de Berne, on peut avoir une amende lorsqu'on abat des arbres sans autorisation parce que l'abattage d'arbres en ville n'est autorisé qu'avec l'accord du service compétent. Il existe d'autres amendes pour violation de domicile et pour dommage à la propriété. Cependant, lorsque quelqu'un me demande s'il a le droit d'abattre un arbre dans son propre jardin, je lui conseille de le faire d'abord et ensuite de voir ce qui va se passer. Parfois, l'amende est en effet moins chère que la demande d'autorisation sans compter tous les tracas que celle-ci suscite.

 

 
Texte et image : infomaison