Contrat d'achat d'un logement : les points à vérifier

En achetant un logement en propriété, vous acceptez une multitude d'engagements. En conséquent, vous devriez prêter attention à d'éventuels points délicats.

Lorsque vous avez trouvé l'objet immobilier qui vous convient, il s'agit de conclure le contrat d'achat - ce qui n'est pas si simple que cela.

(pg) Pour l'acheteur, l'achat d'un bien immobilier est une affaire réjouissante mais aussi complexe. Lorsque vous avez trouvé l'objet immobilier qui vous convient, il s'agit de conclure le contrat d'achat. Dans ce contexte, il faut tenir compte de nombreux points afin que rien ne vienne troubler ultérieurement la joie d'être installé chez soi.

La base d'un achat immobilier est le contrat rédigé et certifié par le notaire. Il engage le vendeur au transfert de la propriété et l'acheteur au versement du prix d'achat convenu. Le contrat décrit en outre le bien-fonds, fixe la date du transfert de propriété ou s'assure du versement de l'impôt sur les gains immobiliers.

« Le notaire ne fait pas que certifier le contrat d'achat, il a aussi pour tâche, en tant que personne neutre, d'exposer les conséquences juridiques du contrat », déclare Barbara Freiburghaus, notaire du cabinet Aebersold & Haas. Ce dernier aspect est très important pour les acheteurs qui généralement ne sont pas familiarisés avec ce genre de procédure. Les points suivants exigent une attention particulière :

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Afin de ne pas devoir payer deux fois pour la même prestation, il est possible d'obliger le vendeur, en prévoyant une clause dans le contrat d'achat, à racheter l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs qui est inscrite dans le registre foncier après la vente et vient grever le bien immobilier.
Transfert des profits et risques
Le contrat d'achat fixe normalement à partir de quelle date l'objet immobilier est utilisable par l'acheteur. Dans le cas de nouvelles constructions, il est recommandé de convenir au préalable d'une date de réception de l'ouvrage officielle. Si le transfert n'est pas réglé dans le contrat d'achat, les profits et risques sont transférés à l'acheteur dès l'inscription du contrat d'achat au registre foncier. Afin de limiter les conséquences financières d'un non respect du transfert, il est recommandé de convenir d'une peine conventionnelle.
Etat descriptif des nouvelles constructions
Un état descriptif détaillé est un élément indispensable du contrat d'achat et de son projet. Il est conseillé aux acheteurs profanes de se faire expliquer l'état descriptif par un expert.
Garantie
Il est question ici de la responsabilité du vendeur pour tout vice matériel touchant à l'objet acheté. Il s'agit en général de vices matériels (de construction) ou de vices de droit à propos desquels le vendeur doit garantir qu'un tiers ne peut pas retirer l'objet de l'achat à l'acheteur. L'exclusion de cette clause est, de nos jours, très répandue et l'acheteur assume par conséquent tout seul le risque des vices matériels et de droit. Il est fortement recommandé à l'acheteur de prendre connaissance des conséquences éventuelles que cela peut avoir et de se les faire expliquer par le notaire.
Servitudes
Une autre partie obligatoire d'un contrat d'achat est constituée par les servitudes inscrites au registre foncier. Cela veut dire qu'un bien-fonds ou son propriétaire peut être grevé de servitudes à l'avantage d'un autre bien-fonds ou de son propriétaire. La complexité de ces servitudes exige souvent que l'on demande des explications précises de la situation au cadastre ou auprès du notaire.

Si l'acheteur tient compte de tous ces points avant de signer le contrat, il ne devrait pas avoir de mauvaises surprises par la suite.

Texte et image : infomaison

Datum: 09.02.2012

Dernière actualisation: 30.03.2011

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