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Frais d'inscription au registre foncier

Calculez les frais d'inscription au registre foncier, qui sont liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier.

Sélectionnez les cases correspondantes, à gauche. Si nécessaire, vous pouvez ajuster les quantités, à droite.

Propriété et établissement d'un feuillet du registre foncier
Changement de propriété par acquéreur ou communauté des héritiers
  
 
Nombre d'acquéreurs :
  
Transformation d'une propriété commune en une copropriété et vice versa ainsi que changement des rapports de propriété commune
  
Changement de société et du nom ainsi que le transfert de siège d'une personne juridique, d'une société en nom collectif ou en commandite simple
  
Changement de nom d'une personne physique (sans frais)
  
Etablissement d'un nouveau feuillet du registre foncier, par page
  
 
Nombre de pages :
  
Etablissement d'une feuille particulière lors d'une copropriété habituelle
  
 
Nombre de pages :
 
Servitude et charges foncières
Insciption et changement d'une servitude ou d'une charge foncière par terrain justifié resp. par personne justifiée
  
 
Nombre de terrains resp. personnes :
  
Droits de gage immobilier
Inscription et augmentation d'un droit de gage, y compris l'établissement du titre, par droit de gage resp. titre
  
 
Nombre de titres :
  
Inscription d'une case hypothécaire, par terrain
  
 
Nombre de terrains :
  
 
Changement d'une inscription de droit de gage (répartition du droit du créancier gage, institution d'un gage, dégrèvement, transformation, changement de rang et du rapport de droit etc.), par droit de gage intéressé
  
Lors de plusieurs changements d'un même droit de gage à la fois, le frais ne doivent être acquittés qu'une fois.
  
 
Nombre de droits de gage :
  
Délivrance d'un nouveau titre selon l'article 64 paragraphes 3 de l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier [SR 211.432.1]
  
Délivrance d'un nouveau titre suite à un remaniement de cédules hypothécaires ou un partage des cédules hypothécaires ainsi qu'une redélivrance d'un titre déclaré non valable
  
Inscription et changement d'une annotation ou d'une remarque
Lors d'une annotation, la charge est à calculer pour chaque personne justifiée ou pour chaque communauté héréditaire justifiée.
  
Inscription et changement dans le registre des créanciers, y compris la note d'inscription, par droit de gage
  
 
Nombre de droits de gage :
  
Les tarifs suivants s'appliquent aux extraits, attestations et informations :
Pour extraits certifiés conforme du grand livre, par terrain ou domaine agricole
(y compris les terrains d'achat)
  
Pour tout autre extrait (justificatifs, registre accessoire) en fonction du temps investi
  
Pour les transmissions par fax, par page
  
 
Nombre de pages :
  
Pour attestations ainsi que la mise à jour de titres de gage
  
Pour informations telles que avis de changements de main et d'ajustements, lettres, invitations et telles
  
Pour annonces de changements de main et informations restantes à l'office communale ou au géomètre d'arrondissement
  
 
Total en francs suisses :
  


Calculateur : APF section Berne et environs et infomaison

Toutes les indications sont données sans garantie.

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