Caisse de pension : versement anticipé ou mise en gage ?

 

L'impôt qui est alors facturé est, sur le plan technique, un « impôt annuel ». L'impôt fédéral est calculé selon un taux plus bas, égal à un cinquième des tarifs ordinaires, alors que des taux plus élevés sont possibles pour le calcul des impôts cantonaux. Cet impôt ne peut pas être acquitté au moyen du versement anticipé. Il faut utiliser d'autres fonds. De plus, selon le plan de prévoyance, le versement anticipé entraîne une réduction des prestations de l'institution de prévoyance, non seulement pour la vieillesse mais aussi en cas de décès et d'invalidité.

 

Par contre, si l'avoir capitalisé dans la caisse de pension est seulement mis en gage auprès d'une banque en tant que caution, il n'est pas versé et, en principe, aucun impôt n'est dû. Une imposition n'a lieu, dans le cas le plus défavorable, que si la banque décide de réaliser ce gage. Un autre avantage de la mise en gage est que le prêt bancaire ne doit pas être remboursé. Il est simplement garanti, de sorte qu'il est possible de continuer à déduire les impôts sur la dette du revenu imposable. De plus, les répercussions négatives sur les prestations futures résultant de la mise en gage sont moins graves qu'en cas de versement anticipé du capital ; les prestations en cas de décès et en cas d'incapacité de gain au moins ne sont pas touchées. En cas de remboursement avant l'âge de la retraite du prêt pour l'obtention duquel le droit aux prestations de prévoyance a été mis en gage, les prestations de vieillesse ne sont pas amputées elles non plus.

 

Si vous souhaitez affecter l'avoir de la caisse de pension au financement de votre logement personnel et si vous hésitez, optez plutôt pour la mise en gage que pour le versement anticipé. D'une part, les capitaux constitués dans le cadre de la caisse de pension ne sont pas versés, vous n'aurez donc pas d'impôts à payer sur ce montant, d'autre part, les répercussions défavorables sur les prestations futures de la caisse de pension sont moins graves.

 

Si par contre, vous optez pour le versement anticipé, mieux vaut, selon les circonstances, conclure une assurance complémentaire facultative pour bénéficier à nouveau d'une couverture complète des risques de décès et d'invalidité.

 

Si vous remboursez le montant du versement anticipé à la caisse de pension, vous pouvez demander le remboursement des impôts que vous aviez payés au moment du versement anticipé. La requête doit être faite dans les trois ans qui suivent le remboursement du versement anticipé et il faut y joindre la facture qui avait été établie à l'époque. Attention cependant ! Jusqu'en 2005, il était possible, au lieu de rembourser ce versement anticipé, de verser les années de cotisations manquantes dans la caisse de pension et de déduire ce montant des impôts, même s'il était plus important que le remboursement des impôts versés pour le versement anticipé. Ce n'est plus possible depuis 2006. Désormais, il faut avoir remboursé tous les versements anticipés pour pouvoir effectuer des rachats supplémentaires.