Impôt sur les successions et donations
Les impôts sur les successions et les donations relatifs aux biens-fonds et aux terrains sont dus dans le canton où se trouvent ces biens et non dans le canton de domicile du testateur.
(mas) Plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien étroit de parenté, plus l'impôt est modique. Cette règle s'applique indépendamment des divergences cantonales et est également valable dans le cas des donations. L'impôt sur les successions ou sur les donations doit être payé par l'héritier ou le donataire. En raison de la progressivité de l'impôt, plus la valeur du bien-fonds est grande, plus l'imposition sera élevée. Mais seul le capital placé dans le bien-fonds est imposé ; d'éventuelles dettes hypothécaires grevant le bien-fonds sont déduites de sa valeur. - Tous les cantons, à l'exception de Schwyz, perçoivent un impôt sur les successions. L'impôt sur les donations est perçu par tous les cantons, sauf Schwyz et Lucerne.
- Dans le canton de Berne, le bien-fonds est évalué sur la base de la valeur d'estimation fiscale officielle. Il en résulte un allégement substantiel, puisque cette valeur est normalement inférieure à la valeur du bien-fonds sur le marché. D'autres cantons se fondent sur la valeur de rendement, la valeur vénale ou une combinaison des deux.
- Les successions ou donations entre parents et enfants sont imposées dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures. Les sommes jusqu'à 250'000 fr. sont toutefois exonérées. Le canton de Soleure prélève une taxe successorale. Dans le canton des Grisons, il s'agit d'un impôt sur les successions, mais dont les descendants sont exonérés.
- Les successions entre concubins sont imposées partout sauf dans les cantons de Zoug et des Grisons. Dans le canton de Zurich, un montant non imposable de CHF 50'000.- est prévu.
- Les transmissions de patrimoines entre conjoints sont exonérées d'impôts dans tous les cantons, à l'exception du canton de Soleure qui prélève une taxe de succession de 8 à 17 ‰.
Dernière actualisation:
30.03.2011
