Nouvelle loi sur l'énergie et ses conséquences pour les propriétaires de maison

Le peuple suisse s'est prononcé en mai dernier en faveur de la loi révisée sur l'énergie. Les énergies renouvelables et les mesures visant l'accroissement de l'efficience énergétique vont donc occuper un rôle toujours plus significatif dans le système énergétique suisse. Des changements importants toucheront aussi les propriétaires de maison.

Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique prévoit, d’ici 2035, notamment un accroissement de l’efficience énergétique des bâtiments ainsi qu’une utilisation renforcée des énergies renouvelables.
Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique prévoit, d'ici 2035, notamment un accroissement de l'efficience énergétique des bâtiments ainsi qu'une utilisation renforcée des énergies renouvelables.

En disant OUI à la loi révisée sur l'énergie, le peuple suisse a approuvé une réorientation de l'approvisionnement énergétique du pays. Le vote de près de 58 % de la population donne l'aval au Gouvernement et au Parlement de poursuivre les objectifs du tournant énergétique. 

Prochaines étapes

Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique prévoit, d'ici 2035, notamment un accroissement de l'efficience énergétique des bâtiments et véhicules ainsi qu'une utilisation renforcée des énergies renouvelables. Les valeurs indicatives correspondantes de la consommation moyenne d'énergie, et notamment de courant, par personne ainsi que de la production nationale à partir de sources d'énergies renouvelables seront définies (voir tableau ci-dessous). Des programmes d'encouragement temporaires et l'interdiction de construction de nouvelles centrales atomiques sont prévus également. Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 concerne les aspects suivants :

  • Mesures d'accroissement de l'efficience énergétique :
    • bâtiments
    • mobilité
    • industrie
    • appareils
  • Mesures visant l'extension des énergies renouvelables :
    • promotion
    • amélioration des conditions de base légales
  • Sortie du nucléaire :
    • pas de nouvelles autorisations de principe
    • sortie successive : la sécurité comme critère unique

Au travers des ordonnances correspondantes, la loi révisée sur l'énergie entrera probablement en vigueur début 2018. L'abandon de l'énergie nucléaire pourrait être compensé par l'extension des énergies renouvelables. Hormis ce premier paquet de mesures, Swissolar annonce que de nouvelles réductions de prix dans le domaine de la photovoltaïque et des augmentations sur le marché de l'électricité viendront soutenir cette évolution. Cependant, la Suisse sera également contrainte d'importer de l'énergie, notamment pendant l'hiver, une fois que les centrales atomiques auront été débranchées. 

Les changements pour les propriétaires de maison 

  • Assainissements énergétiques

    Les propriétaires de maison qui optent pour un assainissement énergétique continuent à bénéficier de contributions d'incitation dans le cadre de la loi révisée sur l'énergie. Les fonds sont alloués conformément au programme des bâtiments lancé par la Confédération et les cantons en 2010, lequel devait initialement prendre fin en 2019. Dans le sillon de l'approbation de la loi révisée sur l'énergie, le programme des bâtiments sera poursuivi sur décret du Parlement. Le programme sera toujours financé par des subsides cantonaux et les revenus issus de la taxe sur le CO2. Désormais le programme dispose même de davantage de fonds : jusqu'à 450 millions de francs par année peuvent lui être alloués au travers de la taxe sur le CO2, perçue sur les carburants fossiles. Jusqu'ici la limite annuelle était fixée à 300 millions de francs. 

  • Effets fiscaux

    Outre la poursuite du programme des bâtiments, les propriétaires de maison peuvent désormais profiter d'allègements fiscaux étendus. Les déductions fiscales pour les frais d'assainissement pouvaient jusqu'ici être prises en compte uniquement au cours de l'année des travaux. Dès maintenant, l'allègement peut être sollicité également pour les deux périodes fiscales suivantes. Une autre nouveauté permet en outre de déduire des impôts les frais de démolition pour la réalisation d'une nouvelle construction de remplacement, si le standard énergétique peut être amélioré par rapport à celui de l'ancienne construction remplacée.  

  • Supplément sur les coûts de transport

    La loi révisée sur l'énergie prévoit une charge pour les portemonnaies des propriétaires de maison, laquelle concerne l'augmentation jusqu'à maximum 2,3 ct./kWh du supplément sur les coûts de transport, actuellement fixé à 1,5 ct./kW. Cette augmentation est cependant temporaire et pourra être adaptée par la Confédération. Le Conseil fédéral avançait comme argument dans le livret de votation que l'augmentation des coûts liés à ce supplément sur les coûts de transport pourrait être compensée par des économies d'énergie. Seul le temps permettra de définir si cet effet compensatoire est effectivement atteint. 

  • Système de rétribution du courant injecté

    D'autres changements concerneront les propriétaires d'installations de production d'énergie renouvelable, qui pourraient bénéficier d'une incitation pour l'injection dans le réseau de l'énergie produite. La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) actuelle sera intégrée à un système de rétribution du courant injecté, qui inclut également la vente directe par le propriétaire de l'installation. Cela signifie que : celui qui pose dorénavant une installation de photovoltaïque sur son toit devra vendre lui-même le courant sur le marché. Des dérogations à l'obligation de vente directe pourront être prévues si la vente directe est liée à une charge de travail trop importante pour l'exploitant. La condition pour la participation au système de rétribution du courant injecté est une performance installée de l'installation photovoltaïque d'au moins 30 kilowatt.

    Si la performance de l'installation de photovoltaïque est inférieure à 30 kilowatt, les propriétaires ont en principe droit à une contribution d'investissement, pouvant être demandée pour l'achat, mais aussi l'extension ou le renouvellement de l'installation. L'incitation unique se monte au maximum à 30 % des coûts d'investissement déterminants au moment de la mise en service d'installations de référence. 

  • Smart Meter

    Dans le domaine de la technique du bâtiment, la loi révisée sur l'énergie fait progresser la modernisation numérique : les propriétaires de maison ne seront pas concernés par le remplacement des compteurs mécaniques par Smart Meter, du moins pour ce qui est de l'aspect financier. En effet, les coûts sont pris en charge par l'exploitant du réseau de distribution.

Objectifs et valeurs indicatives du premier paquet de mesures

Source: Office fédéral de l'énergie
Mesure Réduction par rapport aux chiffres de l'an 2000  
  en 2020 en 2035
Consommation moyenne d'énergie par personne 16 % 43 %
Consommation moyenne de courant par personne 3 % 13 %
  Production nationale moyenne  
  en 2020 en 2035
Energies renouvelables sans énergie hydraulique 4'400 GWh 11'400 GWh
Energie hydraulique - 37'400 GWh

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