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Comment l'obligation de construire un abri est-elle réglée ?

Depuis 2012, les maisons individuelles sont exemptes de l'obligation de construire des abris. Découvrez dans cet article comment l'obligation de construire des abris est réglée en Suisse et dans quelle mesure les abris existants peuvent être utilisés.

Depuis 2012, les maisons individuelles sont exemptes de l'obligation de construire des abris.
Depuis 2012, les maisons individuelles sont exemptes de l'obligation de construire des abris.

(stö) Réalisés en première ligne dans la perspective d'un conflit armé, les ouvrages de protection peuvent également servir d'hébergement de fortune lors de catastrophes et de situations d'urgence. Selon le recensement de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), le pays est quadrillé par environ 360'000 abris auxquels s'ajoutent 1700 constructions protégées. Au total, on dénombre actuellement environ 8,6 millions de places protégées.

À quels types d'immeubles d'habitation l'obligation de construire des abris s'applique-t-elle ? 

Même si le principe « Une place protégée pour chaque habitante et habitant » reste valable, depuis 2012 on ne construit de nouveaux abris que pour les immeubles d'au moins 38 pièces. Par ailleurs, cette obligation est applicable uniquement si le besoin en places protégées de la commune n'est pas déjà couvert. Dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le canton peut en outre accorder des dérogations. Les coûts pour la construction, l'équipement et l'entretien des abris sont en principe à la charge des propriétaires fonciers.

Comment l'obligation de construire des abris est-elle réglée dans le cas des maisons individuelles ?

Les petites constructions, par exemple les maisons individuelles, sont exemptes de l'obligation de construire des abris – en revanche les propriétaires doivent passer à la caisse : entre 400 et 800 francs par place protégée. Les propriétaires de plus grands bâtiments, libérés de l'obligation de construire un abri, sont eux aussi assujettis à la contribution de remplacement. L'argent perçu est alloué à l'entretien ou à la construction d'abris. 

Quels équipements un abri doit-il posséder ?

Les abris privés doivent disposer de lits et de toilettes (sèches). Suivant la superficie de l'abri, des cabines de toilettes doivent être prévues. Ce matériel doit être stocké soit dans le bâtiment, soit sur le terrain où se trouve l'abri. Les constructions réalisées avant le 1er janvier 1987 et répondant aux exigences minimales ne doivent être équipées que sur ordre de la Confédération, par exemple en cas de menace de survenance d'une situation d'urgence. 

Les abris peuvent-ils être utilisés à d'autres fins ?

Les abris sont un peu comme les assurances : autant en avoir et ne pas s'en servir que l'inverse. En conséquence, les propriétaires de maison ne sont pas tenus de garder leur abri en permanence immédiatement disponible. Les locaux peuvent donc être utilisés comme cave ou autre. Sur ordre de la Confédération, ils devront toutefois être préparés à une éventuelle utilisation. 

Qui est responsable de l'état de l'abri ?

Les propriétaires fonciers sont responsables de l'état des abris et de leur équipement. Selon les termes de la loi fédérale, tous les abris doivent être inspectés par les autorités au moins à intervalles de dix ans. Le cas échéant, une liste des vices est établie. Les propriétaires d'abris privés sont tenus de réaliser les travaux de maintenance ordinaires, par exemple nettoyage de l'abri et de la sortie de secours.

Que faire en cas de catastrophe ?

Les types de menaces envisageables sont extrêmement variés, si bien qu'il n'existe pas de comportement universellement applicable. L'instruction de la Confédération est la suivante : si les sirènes retentissent en dehors des tests annuels du mois de février et produisent un son oscillant continu, une mise en danger de la sécurité civile est possible. Le cas échéant, vous devez :

  • écouter la radio

  • suivre les instructions des autorités

  • informer le voisinage
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