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Questions juridiques et contrats lors de la construction de maison

Toute personne construisant une maison est confrontée à un grand nombre de prescriptions légales et à des questions juridiques. Quels aspects convient-il de tirer au clair, afin que le rêve de la propre maison ne devienne pas un cauchemar ?

Construire en tenant compte des personnes handicapées, c'est construire pour tous

Construire en tenant compte des personnes handicapées, c'est construire pour tous

Pour les personnes en situation de handicap, l'existence de logements exempts de barrières, offrant un maximum de mobilité sans obstacle architectural, revêt une importance décisive pour leur autonomie.

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Demande et procédure d'octroi du permis de construire

Demande et procédure d'octroi du permis de construire

Vous souhaitez réaliser votre rêve de propriété en acquérant un bien-fonds. Avant l'achat, un examen approfondi des prescriptions, règlements et plans de zone relatifs au bien-fonds devrait faciliter les choses.

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Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale

Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale

Au premier abord, un contrat d'entreprise générale ou d'entreprise totale présente un avantage essentiel pour les maîtres d'ouvrage : ils ou elles n'ont à négocier qu'avec un seul partenaire.

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Registre foncier : charges et droits

Registre foncier : charges et droits

Le registre foncier ne consigne pas seulement les rapports de propriété sur des terrains, mais aussi les charges et les droits. Notamment les droits de gage immobilier ainsi que les servitudes comme le droit de traversée, le droit d'usufruit ou le droit de passage.

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Ce que vous devez savoir sur le droit immobilier

Ce que vous devez savoir sur le droit immobilier

Une haie trop haute ou de nouvelles directives en matière de zones de visibilité des sorties : le droit immobilier règle (presque) toutes les questions juridiques relatives aux terrains fonciers.

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Construire sous le régime du droit de superficie

Construire sous le régime du droit de superficie

Souvent, le rêve de devenir propriétaire s'effondre face aux prix exorbitants des parcelles à construire. Une alternative existe pour les personnes qui ne peuvent pas s'offrir de terrain : construire sous le régime du droit de superficie.

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Conclure un contrat d'architecte selon SIA

Conclure un contrat d'architecte selon SIA

En tant que maître d'ouvrage, il est préférable de régler les rapports avec l'architecte par le biais d'un contrat. Le plus simple est d'utiliser le modèle-type de contrat de la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA).

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État des lieux de l'ouvrage

État des lieux de l'ouvrage

En vertu de l'obligation de contrôle et de réclamation, le maître d'ouvrage est tenu par la loi de contrôler le bâtiment achevé et de signaler les défauts éventuels à l'entrepreneur dans les délais légaux ou contractuels.

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Construire en tenant compte de la protection du patrimoine

Construire en tenant compte de la protection du patrimoine

De manière générale, la transformation de bâtiments « classés monuments historiques » est tout à fait possible. Dans une telle situation, il est conseillé aux maîtres d'ouvrage de faire appel à la protection du patrimoine le plus tôt possible.

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L'inscription du droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

L'inscription du droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Il incombe au propriétaire du bien foncier de payer les factures de l'artisan non réglées, quand bien même il n'aurait pas mandaté l'artisan. Dans le pire des cas, sa maison sera vendue aux enchères.

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L'inspection des constructions est une prescription

L'inspection des constructions est une prescription

Lors de constructions nouvelles et de transformations, la police des constructions de la commune vérifie si celles-ci satisfont au permis de construire et n'enfreignent pas la législation en matière de construction.

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Responsabilité de l'architecte dans la construction

Responsabilité de l'architecte dans la construction

L'architecte est responsable quand il n'exécute pas correctement le mandat du maître d'ouvrage.

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Délais de réclamation et de prescription, lors de vices de construction

Délais de réclamation et de prescription, lors de vices de construction

Les droits de réclamation sont limités dans le temps. En d'autres termes, la réclamation doit toujours être formulée dans un certain délai après la date de réception.

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Me faut-il un permis de construire ?

Me faut-il un permis de construire ?

Cela peut paraître étonnant, mais il est fondamentalement interdit de construire en Suisse. Si on veut le faire, il faut un permis de construire adéquat. Cela dit, les projets de construction nécessitent-ils tous une autorisation ?

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Droits du maître d'ouvrage, lors de défauts

Droits du maître d'ouvrage, lors de défauts

Si le maître d'ouvrage a formulé dans les délais une réclamation relative à un défaut, les possibilités suivantes restent ouvertes dans le cadre du délai de prescription.

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Types de contrats de construction

Types de contrats de construction

Lors de la construction d'une habitation à soi, tout doit être fixé contractuellement. Qu'il s'agisse d'un contrat de construction, d'un contrat d'ouvrage ou d'un contrat d'achat de terrain.

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