Questions juridiques et contrats lors de la construction de maison

Toute personne construisant une maison est confrontée à un grand nombre de prescriptions légales et à des questions juridiques. Quels aspects convient-il de tirer au clair, afin que le rêve de la propre maison ne devienne pas un cauchemar ?

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Aperçu des contrats de construction

Lors de la construction d'une habitation à soi, tout doit être fixé contractuellement. Qu'il s'agisse d'un contrat de construction, d'un contrat d'ouvrage ou d'un contrat d’achat de terrain.

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Demande et procédure d'octroi du permis de construire

Avant l'achat, un examen approfondi des prescriptions, règlements et plans de zone relatifs au bien-fonds devrait faciliter les choses.

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Conclure un contrat d'architecte selon SIA

En tant que maître d'ouvrage, il est préférable de régler les rapports avec l'architecte par le biais d'un contrat. Le plus simple est d'utiliser le modèle-type de contrat de la SIA. 

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Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale

Au premier abord, un contrat d'entreprise générale ou d'entreprise totale présente un avantage essentiel pour les maîtres d'ouvrage : ils ou elles n'ont à négocier qu'avec un seul partenaire.

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Responsabilité de l'architecte dans la construction

L'architecte est responsable quand il n'exécute pas correctement le mandat du maître d'ouvrage.

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L'inspection des constructions est une prescription 

Lors de constructions nouvelles, la police des constructions de la commune vérifie, si celles-ci satisfont au permis de construire.

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État des lieux de l'ouvrage

En vertu de l'obligation de contrôle et de réclamation, le maître d'ouvrage est tenu de contrôler le bâtiment achevé et de signaler les défauts dans les délais légaux ou contractuels.

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Délais de réclamation et prescription, lors de vices de construction 

Les droits de réclamation sont limités dans le temps. En d'autres termes, la réclamation doit toujours être formulée dans un certain délai après la date de réception.

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Droits du maître d'ouvrage, lors de défauts  

Si le maître d'ouvrage a formulé dans les délais une réclamation relative à un défaut, les possibilités suivantes restent ouvertes dans le cadre du délai de prescription.

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L'inscription du droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Il incombe au propriétaire du bien foncier de payer les factures de l'artisan non réglées, quand bien même il n'aurait pas mandaté l'artisan. 

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Construire en tenant compte de la protection du patrimoine

De manière générale, la transformation de bâtiments « classés monuments historiques » est tout à fait possible.

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Construire pour des personnes handicapées

Depuis 2004, la loi sur l'égalité pour les handicapés définit le standard minimum à respecter dans le cadre de la construction adaptée aux handicapés.

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Registre foncier : charges et droits

Le registre foncier ne consigne pas seulement les rapports de propriété sur des terrains, mais aussi les charges et les droits. 

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Construire sous le régime du droit de superficie

Une alternative existe pour les personnes qui ne peuvent pas s'offrir de terrain : construire sous le régime du droit de superficie.

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Ce que vous devez savoir sur le droit immobilier

Le droit immobilier règle (presque) toutes les questions juridiques relatives aux terrains fonciers. 

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Informations additionnelles

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