Toute demande de permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Mais seulement si le recourant est directement concerné et a un intérêt légitime. L'autorité de construction statue sur l'opposition. Le maître d'ouvrage peut porter plainte s'il n'est pas satisfait de la décision.
Toute personne ayant un intérêt légitime – par exemple les propriétaires de bien-fonds, les bénéficiaires de permis de construire, les bénéficiaires de promesses de vente, les bénéficiaires de servitudes, les locataires ou preneurs à bail – peuvent contester une demande de permis de construire. Le délai d'opposition est de 20 ou 30 jours à compter de la publication, en fonction des cantons. En cas de dépassement de ce délai, le droit d'opposition s'éteint. Ensuite, l'autorité compétente en matière de construction prend une décision et délivre le permis de construire, à condition que le projet respecte l'ensemble des prescriptions cadres légales. Le délai de recours de 30 jours commence à courir dès la notification de la décision. Le maître d'ouvrage peut exercer un recours en cas de refus du permis de construire. L'acte de recours (voir « L'acte de recours doit comprendre les éléments suivants ») doit être adressé à l'autorité compétente, en original signé de la main du maître d'ouvrage, de préférence en courrier recommandé. Dans pratiquement tous les cantons, l'autorité compétente est l'autorité communale d'urbanisme ou le secrétaire du service de construction ou, pour le canton de Zurich, le tribunal des recours de construction du canton de Zurich.
Lors de la procédure judiciaire, le demandeur fait valoir tous les vices constatés de la procédure d'autorisation jusqu'à cette date. La décision de recours peut être contestée et une plainte peut être déposée auprès du tribunal administratif cantonal dans un délai maximal de 30 jours après la notification de la décision. Le tribunal administratif évalue seulement s'il y a eu non-respect des dispositions légales dans la procédure devant le tribunal des recours de construction ou si les faits constatés ne correspondent pas à la réalité, mais ne juge pas le recours à proprement parler. En principe, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour recourir contre un projet de construction. Mais, étant donné que le droit en matière d'urbanisme, de construction et d'environnement est très complexe, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un spécialiste en matière de droit d'urbanisme ou de se faire représenter par celui-ci. Ce spécialiste ne doit pas obligatoirement être avocat. Une procédure de recours dure en moyenne quelque mois et coûte environ fr. 5'000.00. Conformément à l'art. 13 de la loi sur l'organisation de la justice administrative, la partie perdante assume généralement ces coûts de la procédure de recours.
Lorsque vous vous adressez au tribunal des recours de construction, vous devez déposer un acte dit de recours, en trois exemplaires (un original et deux copies). L'acte de recours inclut la requête, et la motivation. Dans la requête vous écrivez ce que vous souhaitez obtenir : annulation totale ou partielle, apport d'un complément ou modification de la décision de l'autorité de construction. Dans les motivations, vous expliquez ce que vous considérez comme vice dans la décision rendue par l'autorité inférieure et pour quelle raison vous contestez cette décision. Si vous n'êtes pas le maître d'ouvrage, mais par exemple un voisin, vous devez également fournir un motif justifiant dans quelle mesure la décision (c'est à dire le projet de construction) vous concerne directement. L'acte de recours doit également inclure la décision contestée et autant de pièces justificatives que possible.
Ces délais sont importants. Si vous déposez votre demande trop tard, vous perdez votre droit à une opposition, à un recours ou à une plainte.
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