L'inspection des constructions est une prescription

Lors de constructions nouvelles et de transformations, la police des constructions de la commune vérifie si celles-ci satisfont au permis de construire et n'enfreignent pas la législation en matière de construction.

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Le plan est toujours de la partie lors du contrôle des constructions.

(mei) Le contrôle d'une construction constitue la conclusion de la procédure administrative, qui commence par le dépôt d'une demande de permis de construire. A vrai dire, toutes les constructions n'y sont pas soumises, dit Ueli Bärtschi, chef de la police des constructions de la commune d'Ostermundigen : « Pour les petits agrandissements, tels que la construction d'un abri pour voitures pour une maison familiale, je profite généralement de ma présence dans la région pour procéder à la vérification de la rue. » Il en va tout autrement des constructions nouvelles et des agrandissements plus complexes. « Dans ces cas, je fixe avec le maître d'ouvrage un rendez-vous sur place après l'achèvement des travaux », dit Bärtschi. Lors du contrôle, il inspecte l'intérieur, la cave et le grenier ainsi que les alentours, le balcon ou la terrasse. Il est donc important que l'accès à toutes les pièces soit garanti.

Déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions

Après un essai pilote concluant dans différentes communes, depuis le 1er septembre 2009, le principe de la déclaration spontanée s'applique en matière de contrôle des constructions sur tout le territoire du canton de Berne. Désormais, le contrôle des constructions relève davantage de la responsabilité individuelle des propriétaires. Pour chaque projet de construction, on désigne à présent une « personne responsable de la déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions », qui peut être poursuivie pénalement en cas de fausses déclarations.

Ce nouveau système profite principalement aux services communaux de police des constructions, qui se limitent depuis lors aux contrôles obligatoires sur place et aux contrôles sporadiques. « En cas de constructions nouvelles et de grandes transformations, je vérifie si les prescriptions en matière de sécurité  et de santé sont respectées. Lorsque des constructions laissent supposer que toutes les prescriptions ne sont pas respectées, je procède à des contrôles sporadiques déjà pendant la construction », explique Bärtschi. C'est le cas notamment lorsque différentes oppositions ont été formulées contre une construction ou quand il existe un soupçon de violation des prescriptions. Les contrôles sporadiques sont censés garantir que les projets de construction sont exécutés correctement.

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Sur un balcon, la police communale des constructions vérifie si la balustrade est suffisamment haute.

Sécurité et santé

Dans ses articles 57 à 61 et 62 à 69, l'ordonnance sur les constructions du canton de Berne explique la signification des termes génériques «sécurité» et «santé». Bärtschi vérifie en particulier le respect des dispositions relatives aux dispositifs de sécurité tels que les rampes et balustrades, qui doivent avoir une hauteur minimale. Il s'assure en outre que la construction est conforme aux prescriptions en matière d'éclairage, d'ensoleillement et de ventilation. «Dans chaque chambre, la surface de fenêtres doit correspondre au minimum à 10 % de la superficie», dit Bärtschi.

Lors du contrôle des constructions, les services communaux de police des constructions disposent d'une certaine marge d'interprétation : si les prescriptions ne sont pas observées, Bärtschi exige une modification ou donne un avertissement écrit selon la gravité et la situation. « Dans une maison familiale qu'un couple a fait transformer en un bâtiment de type loft avec une seule chambre par étage, l'escalier n'avait pas de rampe. Etant donné que le plan tout comme l'ameublement luxueux richement décoré laissaient clairement entrevoir que l'immeuble n'était pas habité par des enfants, ce que les propriétaires ont d'ailleurs confirmé, je me suis borné à constater le manque de rampe dans un avertissement », dit Bärtschi. Dans son courrier, il a toutefois signalé qu'en cas de changement de circonstances, une rampe devrait être posée. Mais il n'est pas toujours aussi souple : dans un autre bâtiment par exemple, dont la terrasse au cinquième étage avait un parapet trop bas, il en a exigé l'élévation pour des raisons de sécurité.

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