Délais de réclamation et de prescription, lors de vices de construction

Les droits de réclamation sont limités dans le temps. En d'autres termes, la réclamation doit toujours être formulée dans un certain délai après la date de réception.

Si les normes SIA ont été déclarées applicables dans le contrat d'entreprise conclu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, elles entrent en vigueur. Dans le cas contraire, ce sont les délais de réclamation selon l'art. 371 CO qui s'appliquent.

Délais de réclamation selon la SIA

Selon la norme SIA 118, la réception de l'ouvrage doit avoir lieu dans un délai d'un mois suivant la notification du conducteur des travaux informant que l'ouvrage est achevé et peut donc être réceptionné. Les défauts tant apparents que cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation à tout moment dans les deux ans qui suivent cette date. Après expiration de ces deux années, plus aucune réclamation n'est possible pour les défauts apparents. Des réclamations concernant des défauts cachés peuvent être formulées durant trois années supplémentaires. En vertu d'une décision du Tribunal fédéral, la réclamation doit cependant intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la découverte du défaut. Les appareils et équipements électriques livrés sous forme de produits finis constituent cependant une exception. Leur délai de garantie est limité à un an.

Délais de réclamation selon le CO

Suivant le code des obligations, tout défaut apparent ou caché doit être signalé immédiatement après sa découverte. Après la réception de l'ouvrage, la réclamation reste en principe possible pendant un an, ce délai pouvant être porté à cinq ans suivant la date de réception s'il s'agit d'un ouvrage immobilier. Les appareils et équipements électriques livrés sous forme de produits finis constituent une exception. Leur délai de garantie est limité à un an.

Délais de prescription

En plus des délais de réclamation, il existe des délais de prescription. La réclamation à elle seule ne permet pas d'interrompre une prescription. Celle-ci ne peut être suspendue que de deux façons : soit l'entrepreneur concerné confirme par écrit que la prescription est suspendue dans la perspective du défaut visé par la réclamation (« renonciation à l'exception de la prescription »), soit le maître d'ouvrage poursuit l'entrepreneur. Le délai de prescription recommence à courir à la date de la poursuite. Si les normes SIA ont été déclarées applicables dans le contrat d'entreprise conclu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, elles entrent en vigueur. Dans le cas contraire, ce sont les délais de prescription selon l'art. 371 CO qui s'appliquent

Délais de prescription selon la SIA

  • Le délai de prescription de la responsabilité pour les vices est de cinq ans, à compter de la date de réception. 
  • Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, ce délai est
    de 10 ans à partir de la date de réception.

Délais de prescription selon le CO

  • Le délai de prescription est d'un an à compter de la date de réception, mais est porté à cinq ans pour les ouvrages immobiliers.
  • Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, il est de 10 ans à partir de la date de réception.



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