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Droit de conduites : qui paie l'établissement d'une conduite ?

Les servitudes, comme le droit – ou l'obligation – d'établir des conduites, peuvent influer sur votre projet de construction. Sur le plan technique d'une part, car vous devrez peut-être déplacer une ligne d'électricité, une conduite d'eau ou de gaz et sur le plan financier d'autre part, si le droit de passage des conduites a été octroyé à bien plaire.

Le droit de conduites permet au propriétaire d’un bien-fonds d’accorder au propriétaire d’un autre bien-fonds le droit d’établir une conduite sur sa parcelle.
Le droit de conduites permet au propriétaire d'un bien-fonds d'accorder au propriétaire d'un autre bien-fonds le droit d'établir une conduite sur sa parcelle.

(rh) Les servitudes règlent le droit d'utiliser une parcelle tierce. Il existe des servitudes personnelles, comme l'usufruit ou le droit d'habitation et les servitudes foncières comme le droit de superficie, de construction ou de passage. Le droit lié à l'établissement de conduites fait partie des servitudes foncières, car il est convenu au bénéfice d'un bien-fonds et à la charge d'un autre. Les droits et obligations liés aux conduites sont réglés par les articles 676 et 691.

Les servitudes et leurs conséquences

Le droit de conduites permet au propriétaire d'un bien-fonds d'accorder au propriétaire d'un autre bien-fonds le droit d'établir une conduite sur sa parcelle. Par exemple pour l'électricité, l'eau ou le gaz. Le droit de conduites, comme toutes les servitudes, est en général inscrit au registre foncier. Le cas échéant, une mention correspondante doit figurer dans le contrat d'achat. Des servitudes telles que le droit de conduites supposent également des obligations. Lorsque vous achetez un terrain, il vaut donc la peine de lire attentivement le contrat et de demander à une personne compétente de vous expliquer toutes les servitudes et leurs conséquences possibles.

Lorsque la conduite d'eau passe au mauvais endroit

Partons du principe que vous avez acheté un terrain et que vous souhaitez y bâtir une maison individuelle. Le propriétaire précédent a octroyé des servitudes à son voisin, lequel a établi une conduite d'eau reliant sa maison au réseau public, via le terrain que vous venez d'acquérir. Vous voulez construire et constatez que la conduite en question passe au mauvais endroit. Que faire ? Vous pouvez la déplacer, cependant votre voisin, usufruitier de la servitude, doit donner son accord. Si cela s'avère impératif, vous pouvez intenter une action en justice. Pour préserver les rapports de bon voisinage, il serait cependant judicieux d'éviter d'en arriver là.

À qui incombent les coûts de déplacement ?

Vous avez pu décider d'un commun accord du déplacement de la conduite d'eau de votre voi-sin. À présent, la question se pose de la prise en charge des coûts (travaux de construction, dommages au terrain, travaux de jardinage, etc.). Cela dépend de la servitude : a-t-elle été accordée à bien plaire (droit de passage de conduite ordinaire) ou dans le cadre du droit de conduite nécessaire :

  • Si le propriétaire précédent avait accordé le droit de conduites de manière volontaire, vous devez assumer l'entier des coûts. Sauf si l'ancien propriétaire et votre voisin en avaient décidé autrement dans le contrat de servitudes authentifié. Le droit de conduites est une servitude. Elle est à ce titre liée au bien foncier. Dès l'instant où vous devenez propriétaire, les obligations en découlant vous sont transférées dans le cadre de la vente.

  • Le droit de conduite nécessaire est reconnu s'il est impossible de raccorder un terrain ou si son raccordement est excessivement coûteux. Votre voisin a indemnisé l'ancien propriétaire pour l'établissement des conduites. Si vous déplacez la conduite, les coûts devraient lui incomber. Bon à savoir : le droit de conduite nécessaire ne doit pas impérativement figurer au registre foncier. Jusqu’à fin 2011, ces servitudes légales pouvaient même être justifiées sans forme requise.

Conclusion

Le droit de conduites est une servitude et (dans la plupart des cas) il figure à la fois au registre foncier et dans le contrat d'achat. Lisez par conséquent attentivement le registre foncier et le contrat, et faites-vous expliquer chaque servitude. Ouvrez le dialogue avec votre voisin, à la recherche d'une solution adaptée. Peut-être existe-t-il une alternative évitant de devoir déplacer la conduite.

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