Droits du maître d'ouvrage, lors de défauts

Si le maître d'ouvrage a formulé dans les délais une réclamation relative à un défaut, les possibilités suivantes restent ouvertes dans le cadre du délai de prescription.

1. Réfection

Si l'entrepreneur refuse de réparer les dommages, le maître d'ouvrage peut, en vertu d'un mandat judiciaire, charger un autre entrepreneur de la réfection du défaut aux frais du premier entrepreneur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'entrepreneur peut même être obligé de payer une éventuelle avance. Mais attention : il faut respecter certaines modalités.

Si la norme SIA 118 s'applique, le maître d'ouvrage a de toute façon le droit de réclamer la suppression du défaut, c'est-à-dire sa réfection, dans le délai convenu. Ce n'est qu'une fois ce délai passé sans résultat satisfaisant qu'il peut entreprendre une démarche judiciaire, le cas échéant.

2. Moins-value

Le maître d'ouvrage peut accepter le défaut contre une moins-value. Dans ce cas, l'entrepreneur doit rembourser la moins-value au maître d'ouvrage ou ce dernier peut opérer une déduction correspondante sur le paiement de l'entrepreneur.

3. Refus de l'ouvrage

Si l'ouvrage est inutilisable à la réception, le maître d'ouvrage peut refuser la réception et exiger de l'entrepreneur la résiliation rétroactive du contrat. Une résiliation n'est toutefois possible que dans le cas d'ouvrages qui sont non seulement inutilisables, mais qui peuvent également être démontés pour que l'entrepreneur puisse les reprendre.

Attention :

Si la norme SIA 118 a été convenue, le maître d'ouvrage est d'abord principalement tenu d'exiger une réfection du défaut par l'entrepreneur dans les délais. Le maître d'ouvrage n'a le choix mentionné ci-dessus que quand cette dernière n'a pas été effectuée ou a été refusée.

Garantie de l'entrepreneur

Afin d'assurer d'emblée que les travaux de garantie seront exécutés, le contrat d'entreprise selon la norme SIA 118 règle également les prestations de garantie. En règle générale, une garantie bancaire ou d'assurance d'un montant égal à 5-10 % de la commande doit être déposée. Il s'agit d’un cautionnement accordé par une banque ou une compagnie d'assurance. Lorsqu'un défaut doit être réparé, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que ce soit le cas avant l'expiration du délai de cautionnement ou, dans le cas contraire, à ce que le délai de cautionnement soit prorogé.

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