Protection des données

Les cookies nous aident à mieux adapter notre site web à vos intérêts et à vos besoins. En utilisant ce site web, vous consentez à l'utilisation de cookies et à notre directive sur la protection des données.

Droit de bail

Le droit du bail règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs et est ancré aux Art. 253 ss. du Code suisse des obligations (CO). Découvrez quelles réglementations en rapport avec un objet loué sont valables.

Quel est le montant adéquat pour un loyer ?

Quel est le montant adéquat pour un loyer ?

Que ce soit pour établir le tout premier loyer, lors de l'emménagement d'un nouveau locataire ou pendant la durée d'un bail, la même question revient toujours : quel est le montant adéquat pour un loyer ?

en savoir plus

Comment contrôler votre contrat de bail

Comment contrôler votre contrat de bail

Les points à vérifier avant de signer votre contrat de bail

en savoir plus

Restitution de l'objet de location

Restitution de l'objet de location

Pour pouvoir effectuer correctement une réception d'appartement, le propriétaire foncier doit être familiarisé avec les dispositions légales en vigueur.

en savoir plus

Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Prenez acte ici de ce que vous osez faire (ou ne pas faire) en tant que locataire afin que la cohabitation avec les voisins se déroule harmonieusement et que l'entente avec le loueur reste bonne.

en savoir plus

Résiliation du contrat de location

Résiliation du contrat de location

Lors de la location d'habitations ou de locaux commerciaux, il convient de respecter les formes particulières prescrites en cas de résiliation. De plus, il faut savoir que cette dernière peut être contestée par les deux parties.

en savoir plus

Droit de bail : ce que doivent savoir les concubins

Droit de bail : ce que doivent savoir les concubins

En général, les couples en concubinage concluent un contrat de collocation. Mais cela n'est pas sans conséquences. En effet, ils sont notamment solidairement responsables du loyer et des charges.

en savoir plus

Louer une maison particulière

Louer une maison particulière

De quoi faut-il tenir compte quand on signe un bail pour la location d'une maison particulière ? Et où trouve-t-on au juste des maisons à louer ?

en savoir plus

Vos droits et obligations en tant que bailleur

Vos droits et obligations en tant que bailleur

Vous souhaitez louer un logement que vous avez acheté comme placement ou que vous n'habitez pas vous-même pour le moment ? Voici en résumé vos principaux droits et obligations en tant que bailleur.

en savoir plus

Autorité de conciliation pour locataires et loueurs

Autorité de conciliation pour locataires et loueurs

Conseiller, servir de médiateur et décider sont les tâches principales de l'autorité de conciliation pour locataires et loueurs. L'autorité de conciliation intervient avant une procédure judiciaire.

en savoir plus

Durée du contrat de location

Durée du contrat de location

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal, pour le prochain terme de préavis contractuel ou légal possible.

en savoir plus