Protection des données

Les cookies nous aident à mieux adapter notre site web à vos intérêts et à vos besoins. En utilisant ce site web, vous consentez à l'utilisation de cookies et à notre directive sur la protection des données.

Droit de bail

Le droit du bail règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs et est ancré aux Art. 253 ss. du Code suisse des obligations (CO). Découvrez quelles réglementations en rapport avec un objet loué sont valables.

Définir le loyer et calculer les charges

Définir le loyer et calculer les charges

Les bailleurs veulent encaisser le plus possible, tandis que les locataires cherchent à dépenser le moins possible. Le loyer équitable se trouve donc quelque part entre les deux extrêmes. Il existe des règles autant pour le montant du loyer que pour le décompte des frais accessoires. Ce que vous devez savoir en tant que bailleur ou locataire.

en savoir plus

Contrat de location : conseils aux locataires

Contrat de location : conseils aux locataires

Les contrats de location doivent être conformes au Code des obligations suisse. Dans ces limites, ils peuvent toutefois être librement structurés. Si le bailleur et le locataire s'entendent, une grande marge de manœuvre existe. Il est important de conclure le contrat par écrit, bien qu'au sens du CO, un accord verbal ou une poignée de main suffisent.

en savoir plus

Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Prenez acte ici de ce que vous osez faire (ou ne pas faire) en tant que locataire afin que la cohabitation avec les voisins se déroule harmonieusement et que l'entente avec le loueur reste bonne.

en savoir plus

Résiliation du contrat de location : ce qu'il faut savoir

Résiliation du contrat de location : ce qu'il faut savoir

Un contrat de bail peut être résilié par l'une ou l'autre partie, donc le bailleur et le locataire. Toutefois, des exigences formelles particulières doivent être respectées. Et les deux parties peuvent contester la résiliation.

en savoir plus

Louer une maison unifamiliale : vous devriez faire attention à ceci

Louer une maison unifamiliale : vous devriez faire attention à ceci

Il est moins cher à long terme d'acheter que de louer. Pourtant, il existe des gens qui préfèrent louer. De quoi devez-vous tenir compte quand vous signez un contrat de location d'une maison unifamiliale ? Et où trouve-t-on en somme des maisons à louer ?

en savoir plus

Vos droits et obligations en tant que bailleur

Vos droits et obligations en tant que bailleur

Vous souhaitez louer un logement que vous avez acheté comme placement ou que vous n'habitez pas vous-même pour le moment ? Voici en résumé vos principaux droits et obligations en tant que bailleur.

en savoir plus

Autorité de conciliation pour locataires et loueurs

Autorité de conciliation pour locataires et loueurs

Conseiller, servir de médiateur et décider sont les tâches principales de l'autorité de conciliation pour locataires et loueurs. L'autorité de conciliation intervient avant une procédure judiciaire.

en savoir plus

Durée du contrat de location

Durée du contrat de location

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal, pour le prochain terme de préavis contractuel ou légal possible.

en savoir plus