Droit de bail

Le droit du bail règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs et est ancré aux Art. 253 ss. du Code suisse des obligations (CO). Découvrez quelles réglementations en rapport avec un objet loué sont valables.

Loyer et charges : à la recherche du juste prix

Loyer et charges : à la recherche du juste prix

Que ce soit pour établir le tout premier loyer, lors de l'emménagement d'un nouveau locataire ou pendant la durée d'un bail, la même question revient toujours : quel est le montant adéquat pour un loyer ?

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Conseils pour la recherche de locataire

Conseils pour la recherche de locataire

Avant de se décider pour un locataire, le propriétaire ou la gérance immobilière doit procéder à un grand nombre de vérifications et faire preuve aussi de beaucoup de doigté.

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Check-list : comment contrôler votre contrat de bail

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Les points à vérifier avant de signer votre contrat de bail

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Restitution de l'objet de location

Restitution de l'objet de location

Pour pouvoir effectuer correctement une réception d'appartement, le propriétaire foncier doit être familiarisé avec les dispositions légales en vigueur.

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Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Ce que, en tant que locataire, vous osez faire dans votre appartement

Prenez acte ici de ce que vous osez faire (ou ne pas faire) en tant que locataire afin que la cohabitation avec les voisins se déroule harmonieusement et que l'entente avec le loueur reste bonne.

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Résiliation du contrat de location

Résiliation du contrat de location

Lors de la location d'habitations ou de locaux commerciaux, il convient de respecter les formes particulières prescrites en cas de résiliation. De plus, il faut savoir que cette dernière peut être contestée par les deux parties.

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Droit de bail : ce que doivent savoir les concubins

Droit de bail : ce que doivent savoir les concubins

En général, les couples en concubinage concluent un contrat de collocation. Mais cela n'est pas sans conséquences. En effet, ils sont notamment solidairement responsables du loyer et des charges.

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Louer une maison particulière

Louer une maison particulière

De quoi faut-il tenir compte quand on signe un bail pour la location d'une maison particulière ? Et où trouve-t-on au juste des maisons à louer ?

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Vos principaux droits et obligations en tant que bailleur

Vos principaux droits et obligations en tant que bailleur

Vous souhaitez louer un logement que vous avez acheté comme placement ou que vous n'habitez pas vous-même pour le moment ? Voici en résumé vos principaux droits et obligations en tant que bailleur.

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Autorité de conciliation pour locataires et propriétaires

Autorité de conciliation pour locataires et propriétaires

Conseiller, servir de médiateur et décider sont les tâches principales de l'autorité de conciliation pour locataires et propriétaires. L'autorité de conciliation est considérée comme un service public et est ancrée dans la loi.

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Durée du contrat de location : indéterminée

Durée du contrat de location : indéterminée

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal, pour le prochain terme de préavis contractuel ou légal possible.

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