Droit de bail

Le droit du bail règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs et est ancré aux Art. 253 ss. du Code suisse des obligations (CO). Découvrez quelles réglementations en rapport avec un objet loué sont valables.

01_mietrecht_mietersuche_teaser_kl

Conseils pour la recherche de locataire

Avant de se décider pour un locataire, le propriétaire ou la gérance immobilière doit procéder à un grand nombre de vérifications et faire preuve aussi de beaucoup de doigté.

En savoir plus

02_mietrecht_checkliste_mietvertrage_teaser_kl

Check-list : comment contrôler votre contrat de bail

Les points plus importants à vérifier avant de signer votre contrat de bail.

En savoir plus

03_mietrecht_dauer_des_mietvertrags_teaser_kl

Durée du contrat de location

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation.

En savoir plus

04_mietrecht_kuendigung_teaser_kl

Résiliation du contrat de location

Lors de la location d'habitations ou de locaux commerciaux, il convient de respecter les formes particulières prescrites en cas de résiliation.  

En savoir plus

05_mietrecht_rueckgabe_des_mietobjekts_teaser_kl

Restitution de l'objet de location

Pour pouvoir effectuer correctement une réception d'appartement, le propriétaire foncier doit être familiarisé avec les dispositions légales en vigueur.

En savoir plus

06_mietrecht_mietzins_und_nebenkosten_teaser_kl

Loyer et charges

Que ce soit pour établir le tout premier loyer ou pendant la durée d'un bail, la même question revient toujours : quel est le montant adéquat pour un loyer ?

En savoir plus

07_mietrecht_nutzung_teaser_kl

Utilisation de l'appartement

Prenez acte ici de ce que vous osez faire (ou ne pas faire) en tant que locataire afin que la cohabitation avec les voisins se déroule harmonieusement et que l'entente avec le loueur reste bonne.

En savoir plus

08_Mietrecht_Schlichtungsbehörde_teaser_kl

Autorité de conciliation pour locataires et propriétaires

Conseiller, servir de médiateur et décider sont les tâches principales de l'autorité de conciliation pour locataires et propriétaires.

En savoir plus

09_mietrecht_efh_mieten_teaser_kl

Louer une maison particulière

De quoi faut-il tenir compte quand on signe un bail pour la location d'une maison particulière ? Et où trouve-t-on au juste des maisons à louer ?

En savoir plus

10_mietrecht_mieten_im_konkubinat_teaser_kl

Louer en concubinage

En général, les couples en concubinage concluent un contrat de collocation. Mais cela n'est pas sans conséquences.

En savoir plus

02_recht_mietrecht_vermieter_teaser_kl

Vos droits et obligations en tant que bailleur

Vous souhaitez louer un logement ? Avant de le faire, vous devez savoir à quoi vous vous engagez lorsque vous signez le bail à loyer.

En savoir plus

istockphoto, ImagePoint Imprimer l'article