Autorité de conciliation pour locataires et propriétaires

Conseiller, servir de médiateur et décider sont les tâches principales de l'autorité de conciliation pour locataires et propriétaires. L'autorité de conciliation est considérée comme un service public et est ancrée dans la loi.

Autorité de conciliation
Autorité de conciliation

En Suisse, chaque locataire et chaque propriétaire peuvent s'adresser à une autorité de conciliation en cas de litige entre les deux parties. L'organisation de cette autorité de conciliation, appelée également office des locations, peut toutefois différer. La législation suisse sur les baux d'habitation (CO) prescrit qu'un tel service soit offert partout en Suisse, mais elle laisse une grande marge aux cantons pour son organisation.

Les formes suivantes d'organisation ont été adoptées en Suisse :

  • Chaque canton met une autorité de conciliation à disposition de toute la population du canton.
  • Chaque commune dirige une propre autorité de conciliation, ou alors plusieurs communes ensemble.
  • Le canton propose une autorité de conciliation par district.
  • De par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile suisse (CPC) au 1er janvier 2011, le règlement des différends a été réorganisé : dans le canton de Berne, il n'existe plus que quatre autorités de conciliation régionales :

    - Jura bernois - Seeland
    - Emmental - Haute Argovie
    - Berne - Mittelland
    - Oberland bernoise

Tâches des autorités de conciliation

La mission des autorités de conciliation est de conseiller les parties, de servir de médiateur entre ces dernières et si possible, de les amener à un accord extrajudiciaire. Les parties peuvent exiger que l'autorité de conciliation figure en tant qu'arbitrage. Dans ce cas, la décision est définitive et ne peut plus passer devant le juge.

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