La procédure devant l'autorité de conciliation

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (CPC) suisse, le déroulement de la procédure en matière de droit de bail est modifié. La proposition de jugement et la décision sont désormais prévues comme types de règlement possibles.

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Le 1er janvier 2011, le nouveau Code de procédure civile (CPC) suisse a remplacé les 26 codes de procédure civile cantonaux qui prévalaient auparavant. Ce faisant, quelques modifications ont été introduites dans le déroulement des procédures. Dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de ce nouveau CPC, toutes les parties, y compris les autorités de justice et de conciliation, ont évolué en terrain inconnu, il n'est pas encore possible de se fonder sur une pratique bien établie pour tous les cas d'application. Les explications ci-après se limitent à la procédure devant l'autorité de conciliation.

Conditions de forme

La compétence locale a été réglée à l'art. 33 du CPC, qui attribue au lieu où est situé l'immeuble le for pour les actions liées à un contrat de bail à loyer ou à ferme. La compétence à raison de la matière reste dévolue à l'autorité de conciliation pour les contrats de bail à loyer ou à ferme.

La procédure de conciliation est introduite par une requête, qui peut être dictée au procès-verbal ou déposée par écrit ou par voie électronique en respectant les conditions y afférentes. Il convient de remarquer à cet égard qu'une requête déposée auprès d'une autorité non compétente n'est plus transmise au bon endroit.

D'autre part, la valeur litigieuse entre désormais en compte dans les procédures relevant du droit de bail, en particulier pour le choix du type de règlement. La prétention juridique doit donc être chiffrée avec précision, au plus tard devant l'autorité de conciliation.

Délais

Aux termes de l'art. 203 du CPC, qui est une prescription d'ordre, l'audience doit normalement avoir lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête et la procédure ne peut excéder douze mois. Un renvoi est uniquement possible pour des motifs suffisants. L'audience de conciliation n'est en principe pas publique, mais la publicité peut être autorisée si un intérêt public le justifie (art. 203, al. 3, CPC).

Parties et représentation

Comme par le passé, la comparution personnelle est obligatoire dans une procédure de conciliation. Le ministère d'avocat (art. 204 CPC) auprès de l'autorité de conciliation n'est pas obligatoire, mais si une partie décide de se faire représenter, la partie adverse doit en être informée (art. 204, al. 4, CPC).

Procédure

L'audience de conciliation, à la différence d'une audience de tribunal strictement réglementée, doit être conduite de façon informelle. Les dépositions des parties ne doivent pas figurer au procès-verbal et les documents présentés ne doivent pas être repris au dossier.

La procédure de conciliation peut être menée de différentes manières. La conciliation selon l'art. 208 du CPC, qui constitue probablement la majorité des aboutissements, peut prendre la forme d'une transaction, d'un acquiescement ou d'un désistement d'action inconditionnel.

Conformément à l'art. 208, al. 1, du CPC, un procès-verbal doit alors être dressé et signé par les deux parties. La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action inconditionnel ont les effets d'une décision entrée en force (art. 208, al. 2, CPC). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder conformément à l'art. 209, al. 1, points a et b du CPC. S'il le souhaite, le demandeur doit comme par le passé transmettre l'affaire au tribunal compétent en matière de baux, dans un délai de 30 jours.

Proposition de jugement

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau CPC, les modes de règlement potentiels incluent désormais la proposition de jugement et la décision. La proposition de jugement selon l'art. 210 du CPC peut être appliquée par l'autorité de conciliation en lieu et place de l'ancienne compétence de décision relative au congé et à la consignation, qui a d'ailleurs disparu. De surcroît, une proposition de jugement peut également être soumise dans les litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur de fr. 5'000.-. À la différence de ce qui prévalait auparavant, cette disposition est toutefois facultative, de sorte que l'autorité de conciliation n'est pas obligée de formuler une proposition de jugement. Si l'autorité de conciliation élabore une proposition de jugement, les parties disposent d'un délai de 20 jours pour s'y opposer à compter du jour où elle leur a été communiquée par écrit. La proposition de jugement est réputée acceptée si aucune des parties ne s'y oppose. En cas d’opposition, la proposition de jugement devient caduque et la partie qui s'y est opposée obtient l'autorisation de procéder.

Décision

Sur la base de l'art. 212 du CPC, l'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, faire fonction de première instance de décision réelle dans les litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de fr. 2'000.-. Dans le cas d'une décision également, l'autorité de conciliation peut à son appréciation donner satisfaction à la requête du demandeur ou non.

En attente de la pratique

Comme cela a été évoqué, ces explications ont été rédigées à la lumière des dispositions connues à ce jour. Dès lors que les autorités elles-mêmes n'ont pas encore trouvé un consensus sur l'application concrète de certaines dispositions, aucune certitude ne peut être exprimée à l'heure actuelle quant à leur application effective et il convient d'attendre qu’une jurisprudence en la matière se constitue au fil du temps.

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