Composition des autorités de conciliation

Les locataires et les bailleurs doivent être représentés de manière paritaire par leurs associations ou par d'autres institutions qui défendent des intérêts analogues.

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« De manière paritaire » signifie à parts égales, c'est-à-dire qu'il doit toujours y avoir exactement autant de représentants d'un côté que de l'autre, mais au moins un représentant de chaque côté. Le président doit être indépendant.

Les cantons peuvent désigner comme autorité de conciliation des organes paritaires désignés dans des contrats de location types ou dans des conventions analogues. Une fonction officielle leur est alors attribuée.

La composition de l'autorité de conciliation et ses compétences doivent être publiées régulièrement. Locataires et bailleurs doivent être informés des autorités de conciliation qui sont compétentes pour donner des renseignements ou trancher des litiges en matière de baux et loyers sur leurs territoires.

L'adresse de l'autorité de conciliation compétente figure dans un annuaire ou sur l'Internet.

Le fait que les cantons doivent prendre à leur charge les coûts de l'autorité de conciliation est une conséquence de la gratuité prescrite par la loi pour ces procédures. Dans la mesure où les partis sont représentés par des avocats, ils doivent payer les frais indépendamment du résultat de la procédure.

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