Le règlement interne : règles de cohabitation

La cohabitation de plusieurs personnes sous un même toit nécessite certaines règles pour que tout le monde se sente à l'aise : d'une part il s'agit de définir des droits et obligations permettant une cohabitation ordonnée, d'autre part une communauté nécessite des égards réciproques. Le règlement interne, qui fait généralement partie intégrante du bail à loyer en Suisse, constitue l'ensemble des règles relatives à ces conditions-cadres.

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Le règlement interne sert à créer un cadre de vie bien réglé au quotidien.

(stö) « Voilà que le locataire Müller a de nouveau laissé le sac poubelle tout le week-end devant la porte de son appartement. » En a-t-il le droit ? Non. En effet, le règlement interne prévoit que dans les cages d'escalier, à l'exception des poussettes ou des déambulateurs, aucun objet ne peut être déposé, afin de ne pas bloquer le chemin de fuite, notamment en cas d'incendie. En outre, les locataires se sont engagés dans le règlement interne à des égards mutuels et ceux-ci ne peuvent guère plus être garantis si un sac poubelle malodorant est laissé pendant plusieurs jours devant la porte de l'appartement.

Le non-respect est un motif de résiliation

Mais que faire si un locataire continue d'être totalement indifférent au fait que son sac poubelle empeste toute la cage d'escalier ? Si le règlement interne promulgué par le bailleur fait partie intégrante du bail à loyer et qu'il est cosigné le cas échéant, le locataire fautif peut être contraint par ses colocataires à débarrasser son sac poubelle. Si l'invitation reste sans effet, il peut être exigé du bailleur qu'il prenne l'affaire en main. En fin de compte, les infractions à des règles obligatoires dans la maison représentent même un motif de résiliation.

Un règlement interne non contraignant est sans objet

Si le règlement interne ne fait pas partie intégrante du bail à loyer, les colocataires ne peuvent recourir qu'auprès du bailleur et non des locataires, sur le plan strictement juridique, car le règlement interne n'est pas contraignant d'un point de vue juridique. De même, un simple affichage du règlement interne, dans la mesure où il n'y est pas fait référence séparément dans le bail à loyer, n'est pas contraignant du point de vue juridique, car le locataire n'a pas accepté expressément le règlement interne. Une résiliation pour infractions au règlement interne peut être contestée en pareil cas par le locataire.

Créer un cadre de vie bien réglé

Mais il ne faut pas en arriver là. Le règlement interne sert plutôt à créer un cadre de vie bien réglé au quotidien. Ces conditions englobent par exemple l'usage et l'exploitation de locaux et places utilisés en commun tels que la cage d'escalier, la buanderie, l'esplanade et le terrain de jeu, etc., des aspects de sécurité tels que la fermeture de la porte de l'immeuble, mais aussi des règles de comportement comme ex. le respect de repos nocturne et de la sieste, l'évitement d'émissions de bruits excessives de façon générale ou le thème souvent controversé des grillades sur le balcon (qui est d'ailleurs permis en règle générale « en ayant des égards pour les voisins »), etc.

Le bailleur promulgue le règlement interne

Comme le règlement interne n'est pas prescrit par la loi, les règles de cohabitation sont exclusivement établies par le bailleur et non par le législateur. Le bailleur à son tour n'a pas le droit de modifier tout simplement un règlement interne intégré dans le bail à loyer sans le consigner en conséquence en tant que modification du contrat.

Règlements internes standard

En Suisse, on a généralement recours à des règlements internes standardisés, qui sont proposés par exemple par les associations cantonales de propriétaires d'immeubles ou par la protection des locataires.

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ImagePoint (Hans Scherhaufer) Imprimer l'article