Vos principaux droits et obligations en tant que bailleur

Vous souhaitez louer un logement que vous avez acheté comme placement ou que vous n'habitez pas vous-même pour le moment ? Voici en résumé vos principaux droits et obligations en tant que bailleur.

En tant que bailleur, vous êtes tenu de remettre l'objet de la location dans un état qui soit conforme à sa description dans le bail.
En tant que bailleur, vous êtes tenu de remettre l'objet de la location dans un état qui soit conforme à sa description dans le bail.

(rh) Lorsque vous louez un logement en tant que propriétaire, vous concluez avec le ou la locataire un contrat.  Ce bail à loyer peut être conclu sans formalités et, en principe, même verbalement. Cela dit, il est recommandé de rédiger un contrat écrit. D'une part, parce que tout y est réglé et d'autre part parce que le droit de bail est complexe.  Beaucoup d'organisations, comme par ex. homegate.ch, proposent des contrats-types. Les quelques francs qu'ils coûtent seront bien investis. Vous économiserez beaucoup de temps et vous vous épargnerez des tracas en cas de différends.

Tout contrat comprend des droits et des obligations pour chacune des parties.  Pour vous, en tant que bailleur, il s'agit des droits et obligations du bailleur.

Vos 5  obligations de bailleurs les plus importantes

  1. Vous devez mettre à disposition l'objet loué. Cela signifie que vous devez remettre les clés de la maison et du logement le jour qui a été défini dans le contrat comme début du bail. C'est le jour où le droit d'habitation est cédé au / à la locataire.
  2. Vous êtes tenu de remettre l'objet de la location tel que le / la locataire l'a loué. Vous devez remédier aux dommages survenus éventuellement entre-temps. Cela ne s'applique pas aux modernisations, petites réparations et travaux d'embellissement.
  3. Pendant la période de chauffe (du 1er octobre au 30 avril de l'année suivante), vous devez veiller à ce que le chauffage fonctionne correctement. Le / la locataire doit pouvoir chauffer le logement à 20 degrés pendant la période de chauffe.
  4. Vous devez autoriser le/la locataire à partager le logement avec des proches comme l’époux,  le partenaire enregistré ou les enfants – tant que l'objet loué en a la capacité. Vous en fixez les détails dans le bail à loyer.
  5. Vous devez autoriser le/la locataire à sous-louer le logement. Mais seulement en cas d'intérêt légitime, comme par exemple une mission à l'étranger. En revanche, vous avez le droit de savoir qui est le ou la sous-locataire.

Vos 5  droits de bailleurs les plus importants

  1. Vous pouvez augmenter le loyer. Mais seulement si vous pouvez expliquer l'augmentation de manière plausible. En outre, le droit du bail, qui a tendance à favoriser les locataires, impose des règles strictes et des délais bien définis pour les augmentations de loyer.
  2. Vous pouvez facturer au/à la locataire tous les frais d'exploitation – à l'exception des coûts de la gestion. Vous devez joindre à la facture un décompte des frais d'exploitation et éventuellement présenter les justificatifs de toutes les dépenses.
  3. Vous êtes en droit d'interdire au / à la locataire dans le contrat l'usage abusif du logement. Vous pouvez par exemple indiquer qu'il ou elle ne peut pas utiliser l'objet loué à des fins commerciales, au cas où les visites des clients dérangeraient les voisins.
  4. Vous pouvez pénétrer dans le logement en l'absence du/de la locataire si celui-ci ou celle-ci vous en a donné l'autorisation. Par exemple dans le cas d'une urgence comme la rupture d'une conduite d'eau, des réparations urgentes ou pour faire visiter le logement à de nouveaux locataires ou acheteurs potentiels.
  5. Vous pouvez résilier le bail à loyer si vous avez besoin du logement pour vos propres besoins ou ceux d'un membre de votre famille. En revanche, vous devez cependant tenir compte des règlements et des délais imposés par le droit du bail. Au cas où le / la locataire perturbe à plusieurs reprises les relations de bon voisinage, ou ne paie pas son loyer, vous pouvez résilier son contrat sans préavis.
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