Protection des données

La protection de vos données nous tient à cœur. C’est la raison pour laquelle nous avons adapté notre directive sur la protection des données. Vous trouverez la dernière version ici. Si vous cliquez sur OK, vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité.

Nous utilisons des cookies pour personnaliser des contenus, concevoir des annonces publicitaires sur mesure, proposer et mesurer des fonctions de réseaux sociaux et améliorer la sécurité de nos utilisateurs. En outre, nous informons nos réseaux sociaux, publicitaires et sociétés d’analyse partenaires de l’utilisation de notre site Internet. Lorsque vous cliquez sur OK, vous acceptez la saisie d’informations par des cookies sur le présent site Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur nos cookies et sur la façon de garder le contrôle sur ceux-ci dans notre politique de confidentialité.

 

Durée du contrat de location : indéterminée

Si un bail est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résiliser le contrat de bail, en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal, pour le prochain terme de préavis contractuel ou légal possible.

Le bailleur d’une maison individuelle conclura généralement un bail à durée indéterminée.
Le bailleur d'une maison individuelle conclura généralement un bail à durée indéterminée.

Le bailleur d'une maison individuelle conclura généralement un bail à durée indéterminée (éventuellement avec une durée minimale), s'il ne compte pas habiter lui-même la maison ou la faire habiter par l'un de ses enfants dans un avenir prévisible, tout en ne souhaitant pas, pour des raisons de flexibilité, accorder au locataire une durée minimale. Comme terme de congé, les parties peuvent convenir soit de la fin d'un mois (de préférence, pas un 31 décembre), soit des termes de congé d'usage dans la localité. Sans autre accord, ce sont les termes en usage dans la localité qui prévalent. Pour plus d'information à ce sujet, on peut prendre contact avec l'autorité de conciliation locale compétente (l'« Office des locations »-, dans le langage familier).

La conclusion d'un contrat à durée illimitée est usuelle lors de la location d'appartements.

ImagePoint (Dirk Beumer) Imprimer l'article