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Durée du contrat de location indéterminée (avec durée minimale)

Pour différents motifs, les parties peuvent se décider pour un bail à durée indéterminée dans lequel le premier terme de congé possible est prolongé contractuellement d'une période déterminée (par la formule consacrée : « mais au plus tôt pour le ... »).

Exemple : le bailleur, Monsieur Dupont, a un fils qui désire emménager dans la maison de ses parents après la fin de ses études. Monsieur Dupont sait cependant que cela n'arrivera pas avant trois ans, car les études de son fils vont durer encore au moins trois ans.

C'est pourquoi, il opte pour un contrat de bail se terminant automatiquement au bout de trois ans (c'est-à-dire sans résiliation). Mais il recherche un locataire qui serait éventuellement intéressé à plus long terme, au cas où les études de son fils devaient se prolonger.

Monsieur Dupont accorde au locataire une durée de bail minimale de trois ans (report du premier terme de congé). Le bail ne peut en principe pas être résilié pendant cette période. Si une partie veut résilier le bail pour la fin de la durée minimale, elle doit respecter le délai de congé – ce qui n'est pas le cas avec un bail à durée déterminée. Après l'expiration de la durée minimale, si aucune résiliation n'a eu lieu, le bail est prolongé pour une durée indéterminée.

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