Droit de bail : ce que doivent savoir les concubins

En général, les couples en concubinage concluent un contrat de collocation. Mais cela n'est pas sans conséquences. En effet, ils sont notamment solidairement responsables du loyer et des charges. D'une part, parce que c'est une clause prévue dans la collocation (art. 143 CO), d'autre part parce que, sur le plan juridique, le concubinage est considéré comme une société simple (art. 544 al. 3 CO).

Comme la loi ne prévoit pas de règlements spéciaux pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés, il est judicieux de régler la cohabitation dans un contrat de concubinage.
Comme la loi ne prévoit pas de règlements spéciaux pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés, il est judicieux de régler la cohabitation dans un contrat de concubinage.

(rh) Il est fréquent que des appartements ou des maisons soient loués par plusieurs personnes. Notamment dans le cas de cohabitations ou de concubinages. Les locataires ont le choix entre deux régimes : la collocation et la sous-location. La collocation apporte l'avantage significatif de mettre tous les locataires à pied d'égalité. En revanche, ils ne peuvent résilier le bail à loyer qu'en commun et répondent solidairement du loyer ou d'autres exigences financières du bailleur, notamment des dommages causés à l'appartement. Dans le cas de la sous-location, un seul locataire signe le contrat de bail et conclut avec la personne de son choix un contrat de sous-location. Seul le locataire principal est responsable envers le bailleur. Le ou les sous-locataires peuvent tout simplement résilier leur contrat et déménager.

Cohabiter plutôt que vivre seul. Et être responsable

La plupart des concubins signent le bail à loyer ensemble. Lorsque deux individus décident de se mettre en ménage, la plupart sont loin de s'imaginer devoir se séparer un jour. C'est bien compréhensible. Néanmoins, le contrat de collocation a des conséquences qui vont au-delà de la séparation. Lorsque deux locataires signent le contrat en commun, ils ne peuvent le résilier que conjointement. Jusqu'à l'expiration officielle du contrat de bail, ils répondent solidairement du loyer et des charges, même si l'un d'entre eux ne vit plus dans l'appartement commun. Dans le cas où ils ne règlent pas leur loyer, le bailleur peut choisir à qui il entend réclamer le remboursement des créances. Par conséquent, cela peut aussi toucher le partenaire qui a déménagé.

Tous doivent être d'accord

Souvent, le bail à loyer commun est cédé au/à la partenaire qui veut rester dans l'appartement. Néanmoins, les deux locataires précédents ainsi que leur bailleur doivent y consentir. La législation n'impose pas au bailleur de donner son accord au cas où certaines conditions seraient remplies, comme dans le cas des baux de locaux commerciaux. Il peut rejeter la cession du bail à loyer à une personne, sans devoir se justifier. Cependant, en général, le bailleur donnera son accord. À moins qu'il n'ait des doutes sur la solvabilité personnelle du locataire.

Un médiateur fait gagner du temps, de l'argent et ménage les nerfs

Certains couples qui se séparent, se disputent pour savoir qui devra déménager et qui pourra rester dans l'appartement commun. Sur le plan juridique, en cas de collocation, aucun locataire n'a pas plus ou moins de droits que l'autre. Dans ce cas, il ne reste plus qu'à faire appel à la justice. Cette démarche prend du temps, est onéreuse et représente un fardeau émotionnel. Il vaut mieux engager un médiateur ou un avocat, en tant qu'arbitre neutre. Cela fait gagner du temps, de l'argent et ménage surtout les nerfs. Pour le cas où les deux colocataires précédents ne trouvent pas de terrain d'entente, le bailleur est en droit de résilier lui-même le contrat, pour mettre un terme à cette situation absurde.

La solution : le contrat de concubinage

Vous pouvez vous éviter tout cela d'une manière simple. Comme la loi ne prévoit pas de règlements spéciaux pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés, il est judicieux de régler la cohabitation dans un contrat de concubinage. Il convient d'y mentionner le nom de la personne qui loue, les participations respectives au loyer et aux charges ainsi qu'éventuellement, le nom de la personne autorisée à rester dans le logement. Si vous souhaitez laisser ce point en suspens, vous pouvez demander au bailleur d'ajouter une clause de résiliation partielle dans le bail à loyer. Dans ce cas, l'un des partenaires pourrait résilier seul le contrat. Le bailleur pourrait accepter la résiliation et reconduire le bail avec le partenaire qui veut rester. Ou résilier le contrat. Dans ce cas, les deux locataires seraient solidairement responsables jusqu'à l'expiration du délai de résiliation officiel. Et tous les deux devraient déménager.

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