Protection des données

La protection de vos données nous tient à cœur. C’est la raison pour laquelle nous avons adapté notre directive sur la protection des données. Vous trouverez la dernière version ici. Si vous cliquez sur OK, vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité.

Nous utilisons des cookies pour personnaliser des contenus, concevoir des annonces publicitaires sur mesure, proposer et mesurer des fonctions de réseaux sociaux et améliorer la sécurité de nos utilisateurs. En outre, nous informons nos réseaux sociaux, publicitaires et sociétés d’analyse partenaires de l’utilisation de notre site Internet. Lorsque vous cliquez sur OK, vous acceptez la saisie d’informations par des cookies sur le présent site Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur nos cookies et sur la façon de garder le contrôle sur ceux-ci dans notre politique de confidentialité.

 

Raisons d'une augmentation de loyer

Les augmentations de loyers ne sont pas abusives quand elles sont justifiées par une augmentation des coûts (art. 269a lit. b CO).

Selon l'art. 12 al. 1 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), ces augmentations des coûts peuvent notamment être, des augmentations:

  • des taux hypothécaires (définis par un taux de référence)
  • des taxes
  • des impôts sur les immeubles
  • des intérêts de droits de superficie
  • des primes d'assurances
  • des frais d'entretien

Le mot « notamment » montre que cette liste n'est pas considérée comme exhaustive. Outre les taux hypothécaires (qui sont définis par un taux de référence fédéral) et les frais d'entretien, toutes les sortes de frais d'exploitation peuvent en principe entrer en considération.

Imprimer l'article