Raisons d'une augmentation de loyer

Les augmentations de loyers ne sont pas abusives quand elles sont justifiées par une augmentation des coûts (art. 269a lit. b CO).

Selon l'art. 12 al. 1 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), ces augmentations des coûts peuvent notamment être, des augmentations:

  • des taux hypothécaires (définis par un taux de référence)
  • des taxes
  • des impôts sur les immeubles
  • des intérêts de droits de superficie
  • des primes d'assurances
  • des frais d'entretien

Le mot « notamment » montre que cette liste n'est pas considérée comme exhaustive. Outre les taux hypothécaires (qui sont définis par un taux de référence fédéral) et les frais d'entretien, toutes les sortes de frais d'exploitation peuvent en principe entrer en considération.

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