Exemple de calcul

Le loyer a été baissé pour la dernière fois avec effet au 1er mai 2008 et ce, jusqu'à un taux d'intérêt hypothécaire / taux d'intérêt de référence de 3,25 %, en faisant valoir un indice suisse s'élevant à 107,3 points, les coûts d'exploitation et les frais d'entretien étant équilibrés jusqu’au 1er avril 2008. Prochaine date de résiliation : le 1er mai 2014.

a) Renchérissement des frais d'entretien et des coûts d'exploitation

(Exemple : 0,5 % par année du 01.04.2008 - 01.05.2014) = augmentation de loyer de + 3,04 %

b) Compensation du renchérissement sur le capital supportant le risque

(Renchérissement selon indice suisse de 107,3 à 108,8 points)

108,8 – 107,3 = 1,5 x 100 = 150 : 107,3 = 1,39, dont 40 % = + 0,56 %

c) Baisse du taux d'intérêt de référence

de 3,25 % à 2 % = – 13,04 %

________

Il en découle une réduction de loyer de – 9,44 %

(à l'incl. d'une évent. différence arrondie)

Si une augmentation de loyer minime en résulte, qu'il ne vaut guère la peine de faire valoir, le loyer n’a pas besoin d'être modifié. Dans ce cas, iI ne faut rien entreprendre.

Il est également possible de ne pas pleinement épuiser une augmentation de loyer à laquelle le loueur a droit ; le loueur est en l'occurrence tenu d'indiquer en francs ou en pour cent du loyer la part qu'il n'a pas fait valoir (réservée) de l'augmentation de loyer à laquelle il a droit et d'exposer clairement les raisons. S'il ne le fait pas ou s'il le fait de manière pas suffisante, il perd définitivement le droit de procéder à une augmentation.

Exemple d'une réserve:

«L'augmentation de fr. 16.- demeure réservée parce que … » ou «l'augmentation de 3,2 % additionnels demeure réservée, parce que…».

Cette réserve peut être épuisée par la suite ; par exemple, dans le cadre d'une autre augmentation de loyer. Elle peut également être imputée avec un droit de baisse ultérieur en raison, par exemple, d'une baisse du taux hypothécaire ayant eu lieu entre-temps.

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Page 1 : Raisons d'une augmentation de loyer

Page 2 : Augmentation de loyer suite à une augmentation du taux hypothécaire

Page 3 : Augmentation de loyer suite aux augmentations de frais d'exploitation et d'entretien

Page 4 : Augmentation de loyer suite à des prestations additionnelles

Page 5 : Mise à charge des prestations additionnelles

Page 6 : Renchérissement

Page 7 : Exemple de calcul

Page 8 : Dix règles concernant l'augmentation de loyer

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