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Augmentation de loyer suite à des prestations additionnelles

Des prestations supplémentaires naissent lorsque des investissements engendrent une plus-value, lorsque des réparations importantes ont lieu ou lorsque la chose louée est agrandie.

Dans ces cas, comme le locataire bénéficie d'améliorations de confort ou d'autres avantages, un loyer plus élevé est justifié.

Investissements générateurs de plus-values

Les investissements générateurs de plus-values sont des investissements dans des équipements qui n'étaient pas fournis auparavant, par exemple un lave-vaisselle, un raccordement à la télévision par câble, des instruments de calcul des charges en fonction de la consommation d'énergie, une véranda attenante... Ce type d'investissements se distingue des simples investissements de maintien en l'état ou de remplacement qui, eux, ne sont pas générateurs de plus-values et permettent seulement à la chose louée de conserver la même valeur. Les coûts de ces derniers investissements sont déjà compensés par le loyer net.

Réparations importantes

La loi connaît une réglementation spéciale lors de réparations importantes. C'est le cas quand plusieurs parties de l'intérieur d'un bâtiment ou de son enveloppe extérieure sont rénovées plus ou moins en même temps, mais en l'espace d'une année. Bien que ce genre de travaux implique aussi de nombreuses mesures de pur maintien de la valeur de la chose louée, entre 50 et 70 % des frais causés par les réparations dites « importantes » sont généralement considérés comme générateurs de plus-value (art. 14 al. 1 OBLF). Le législateur a également tenu compte du fait que les coûts de la construction et de l'entretien ont davantage augmenté que les loyers, au cours des dernières décennies, et que les réserves existantes ne suffisent donc pas à couvrir des réparations importantes.

Si une réparation importante se limite à un ravalement de façade et à un changement de la tuyauterie, elle devrait plutôt être évaluée à 50 % alors que si les fenêtres sont remplacées et des travaux d'isolation supplémentaires sont entrepris en même temps, il est plus indiqué de prendre en compte une plus-value de 70 %.

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