Renchérissement

Pour assurer une péréquation du renchérissement sur le capital exposé aux risques, on peut augmenter le loyer de 40 % de l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation (art. 269a lit. e CO en combinaison avec art. 16 OBLF). Si le renchérissement accumulé se monte à 10 %, par exemple, les loyers peuvent augmenter de 4 %.

                                                      nouvel indice - ancien indice

Augmentation du loyer en % = ------------------------------------------ x 40

                                                                ancien indice

La règle des 40% figurait déjà dans l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) de 1972, sous la rubrique « Maintien du pouvoir d'achat du capital exposé aux risques ».

Cette réglementation forfaitaire, quoique indépendante de la proportion de fonds propres véritablement utilisée pour le financement, trouve son pendant dans le principe des banques d'accorder des hypothèques de 1er rang d'un volume de 60 % du coût d'acquisition. On sait par expérience qu'un risque plus élevé pèse sur les 40 % restants, risque que les banques compensent par un taux d'intérêt plus élevé pour les hypothèques de rang postérieur. Les banques insistent en outre pour un remboursement rapide. Les hypothèques de rang postérieur doivent être remboursées dans un intervalle qui varie entre 10 et 20 ans selon les banques, de sorte qu'un taux de 40 % de fonds propres se dégage automatiquement au bout d'une à deux décennies

Imprimer l'article