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Résiliation du contrat de location

Lors de la location d'habitations ou de locaux commerciaux, il convient de respecter les formes particulières prescrites en cas de résiliation. De plus, il faut savoir que cette dernière peut être contestée par les deux parties.

Lors de la résiliation du contrat de bail par le locataire, une simple notification écrite suffit.
Lors de la résiliation du contrat de bail par le locataire, une simple notification écrite suffit.

Lors de la résiliation du contrat de bail par le locataire, une simple notification écrite une lettre recommandée suffit. Pour mettre terme au contrat de location, le bailleur est par contre obligé de remplir un formulaire officiel (disponible auprès de l'APF). Les conditions préalable sont remplies uniquement lorsque le bailleur remplit lui-même à la main l'original (pas de copie) et y met sa signature (une signature fac-similée n'est pas acceptée). Le non-respect des prescriptions de forme a pour conséquence la nullité de la résiliation.

En cas de résiliation du rapport de bail pour une maison familiale, un formulaire de résiliation doit être envoyé séparément (à titre de preuve), à l'époux, respectivement au partenaire indiqué dans la location sous pli recommandé.

L'annulation de la résiliation doit être demandée dans les 30 jours après réception du courrier, sans quoi elle est sans effet. Seul le locataire peut demander une prolongation du contrat.

Lorsque l'autorité de conciliation décide que la contestation de résiliation par le locataire est justifiée, elle examine si les conditions pour la prolongation du bail sont remplies.

La résiliation d'un bail à loyer se fait sans indication des motifs. Chaque partie peut cependant exiger de l'autre qu'elle motive la résiliation. La loi ne prescrit pas la forme de cette motivation. Pour pouvoir servir de preuve, elle devrait cependant toujours être formulée par écrit.

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Page 1 : Résiliation du contrat de location

Page 2 : Contestabilité de la résiliation du contrat de location

Page 3 : Résiliation du contrat de location par le bailleur

Page 4 : Résiliation du contrat de location en raison d'un retard de paiement

Page 5 : Dispositions de protection pour locataires

Page 6 : conditions préalables pour une prolongation de bail

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