Contestabilité de la résiliation du contrat de location

Si une des deux parties contractantes résilie un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, la partie adverse a le droit de contester cette décision.

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Un motif d'annulation est fourni si le congé est contraire au principe de la bonne foi. Toute personne qui dispose d'un droit et l'exerce malgré qu'il ne lui soit plus d'aucun intérêt ni utilité viole le principe de la bonne foi ; c'est-à-dire qu'elle l'exerce uniquement pour nuire à l'autre partie.

Exemple

Un locataire de locaux commerciaux affirme régulièrement, oralement, qu'il va rester encore un bon nombre d'années. Dans cette perspective, le bailleur effectue des investissements importants. Le locataire résilie son bail peu après.

La demande d'annulation n'entraîne pas à elle seule l'invalidité de la résiliation au sens où une seule des parties serait déliée de ses obligations. Par contre, une demande d'annulation déclenche l'intervention de l'autorité de conciliation qui est seule à décider si une résiliation est valable ou non, sous réserve d'un appel au juge.

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Page 1 : Résiliation du contrat de location

Page 2 : Contestabilité de la résiliation du contrat de location

Page 3 : Résiliation du contrat de location par le bailleur

Page 4 : Résiliation du contrat de location en raison d'un retard de paiement

Page 5 : Dispositions de protection pour locataires

Page 6 : Conditions préalables pour une prolongation de bail

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