Restitution de l'objet de location

Pour pouvoir effectuer correctement une réception d'appartement, le propriétaire foncier doit être familiarisé avec les dispositions légales en vigueur. Il doit également connaître la durée de vie des aménagements dans les locaux d'habitation et commerciaux.

Lors de la restitution du local, les deux parties ont droit de faire appel à un spécialiste.
Lors de la restitution du local, les deux parties ont droit de faire appel à un spécialiste.

Lors de la remise de la chose louée, les deux parties au contrat de location ont le droit de faire appel à un spécialiste. La plupart des sections de l'Association des propriétaires fonciers proposent des experts qui effectuent la réception des appartements pour le propriétaire.

L'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) organise par ailleurs des cours destinés aux personnes appelées à participer à des réceptions d'appartement, qui disposent déjà des connaissances de base à ce sujet mais qui souhaitent les approfondir.

Dispositions légales

La restitution de la chose louée et la notification au locataire sont régies par l'article 267 du Code des obligations qui prévoit :

Article 267, alinéa 1

À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.

Article 267, alinéa 2

Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu'un dommage éventuel.

Article 267a, alinéa 1

Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.

Article 267a, alinéa 2

Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts au moyen des vérifications usuelles.

Article 267a, alinéa 3

Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.

Lors de la restitution, le bailleur a l'obligation de contrôler l'état de la chose ; il en résulte qu'une réception d'appartement est incontournable. On ne pourra faire valoir a posteriori, à l'encontre du locataire ayant déménagé, un quelconque vice faisant l'objet d’une réclamation de la part du nouveau locataire

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Page 1 : Restitution de l'objet de location

Page 2 : Durée de vie des aménagements

Page 3 : Transformations d'un objet loué

Page 4 : Mission de l'expert mandaté pour la réception d'appartements

Page 5 : Procès-verbal de remise de l'appartement

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