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Mission de l'expert lors de la réception de l'appartement

Lors de la remise ou de la restitution d'un objet loué, les deux parties à un contrat de bail ont le droit de faire appel à un expert.

Le rôle de l'expert est :

  • de contrôler l'objet loué afin de détecter la présence d'éventuels vices,
  • de rechercher un accord à l'amiable entre les parties au contrat en cas de différends,
  • d'établir un procès-verbal énonçant les constatations faites et les éventuelles conventions.

L'expert explique aux parties les dispositions légales impératives, les clauses du contrat de location et les autres conventions entre les parties, ainsi que l'usage local, y compris les présentes directives.

Il incite les parties au contrat à fournir des indications conformes à la vérité et exhaustives. Le bailleur doit présenter un procès-verbal établi par le locataire précédent lors de la restitution de l'objet loué. Le locataire a l'obligation de faire connaître des vices difficilement décelables ou non décelables dans le cadre d'un contrôle effectué selon les formes prescrites. Les parties au contrat doivent être rendues attentives au fait que le non-respect de cette obligation d'information peut autoriser la contestation d'un procès-verbal dont le contenu est erroné.

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Page 1 : Restitution de l'objet de location

Page 2 : Durée de vie des aménagements

Page 3 : Transformations d'un objet loué

Page 4 : Mission de l'expert mandaté pour la réception d'appartements

Page 5 : Procès-verbal de remise de l'appartement

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