Location : Droit de visite du loueur

Le loueur doit annoncer à temps sa visite au locataire et tenir compte des intérêts et de l’état de santé de ce dernier.
Le loueur doit annoncer à temps sa visite au locataire et tenir compte des intérêts et de l’état de santé de ce dernier.

(bw) Conformément à l'article 257h du Code des obligations, il est permis au loueur d'inspecter un logement lorsque cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure. Il doit néanmoins annoncer à temps sa visite au locataire et tenir compte des intérêts et de l'état de santé de ce dernier. Le locataire peut par exemple refuser la visite du loueur un dimanche matin.

Accord du locataire

Au moment de l'entrée en vigueur du contrat de location, le droit de disposer des locaux passe automatiquement du loueur au locataire. Cela signifie qu'à partir de cet instant, le locataire peut utiliser les locaux et qu'il jouit également d'une protection de droit pénal en cas de violation de domicile. Quiconque s'introduit contre sa volonté dans son logement ou dans son jardin enfreint l'art. 186 du Code pénal et est passible d'un emprisonnement ou d'une amende. Cette disposition s'applique également au loueur. Lorsque la location a commencé, il ne peut plus pénétrer à son gré dans l'appartement et l'inspecter. Et ce, jusqu'à ce que le locataire quitte définitivement le logement. Le droit de domicile ne revient pas au loueur à la fin de la location mais seulement lors du déménagement du locataire.

Pas le droit d'avoir une clé

Le loueur n'a fondamentalement pas le droit de conserver une clé du logement loué. S'il s'en servait pour pénétrer dans le logement du locataire contre la volonté de celui-ci ou à son insu, il se rendrait coupable d’une violation de domicile et commettrait par conséquent un acte punissable. Si le loueur souhaite néanmoins conserver une clé, il doit le mentionner dans le contrat ou dans une convention convenue ultérieurement avec le locataire.

Application du droit en cas d'urgence

Dans certaines situations, il faut parfois pouvoir pénétrer immédiatement dans un logement : en cas d'incendie, d'imminence de dégâts d'eaux ou parce qu'un autre danger menace. Le loueur est alors autorisé à pénétrer dans le logement sans s'être annoncé au préalable et sans que le locataire le sache, voire contre sa volonté. Il lui est toutefois recommandé de faire appel à un représentant des autorités (un agent de police, par exemple) dans la mesure où le temps le permet.

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