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Règlement de la sous-location

Les locataires peuvent sous-louer leur appartement tout ou en partie. Ils doivent cependant respecter certaines règles.

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La sous-location est généralement admise. Le bailleur doit toutefois être informé.

(bw) Que ce soit en raison d'un séjour prévu à l'étranger et pour ne pas laisser l'appartement inoccupé pendant ce temps, ou parce que l'appartement est devenu trop grand et que certaines pièces ne sont plus utilisées : il existe différentes raisons pour sous-louer un appartement, totalement ou en partie. La sous-location est en principe permise. Certaines pièces ou l'appartement entier peuvent être sous-loués pour une période limitée ou indéterminée, à condition que le bailleur en soit informé.

De préférence par écrit

Il est recommandé d'accorder ou de demander par écrit le consentement à une sous-location. C'est la seule manière de prouver clairement, en cas de différend, ce qui a été convenu entre le bailleur et le locataire. Le bailleur a intérêt à communiquer, par lettre recommandée, son consentement, si possible en l'espace de deux à quatre semaines dès l'entrée de la demande (bien que ces délais soient uniquement des directives dont l'application stricte est exclue). Dans le cas contraire, son silence peut être interprété comme un consentement. Si le sous-locataire ou les conditions de sous-location changent, le bailleur est en droit d'en être à nouveau informé. En effet, s'il a connaissance d'un rapport de sous-location non autorisé et matériellement illicite, il peut en exiger la dissolution.

Un rapport de sous-location est illicite en vertu de l'article 262 du Code des obligations, dans les cas suivants :

  • Le locataire refuse de communiquer au bailleur les conditions de la sous-location. Le plus simple est de faire parvenir au bailleur une copie de la convention écrite avec le sous-locataire.
  • Un loyer trop élevé est exigé du sous-locataire. Un locataire ne doit pas réaliser de bénéfice sur la sous-location. En revanche, il peut percevoir un montant supplémentaire approprié s'il met des meubles à la disposition du sous-locataire ou s'il délie celui-ci d'obligations incombant au locataire, comme le nettoyage de la cage d'escalier, par exemple. S'il propose au sous-locataire d'autres prestations supplémentaires telles que le nettoyage, la lessive ou la cuisine, mieux vaut en convenir le prix dans un contrat séparé.
  • La sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Cela peut être le cas si le sous-locataire exploite les locaux à d'autres fins que celles convenues dans le contrat de bail principal, ou s'il doit être considéré comme une personne qui pourrait perturber durablement la paix sociale de la communauté des locataires, ou si les locaux sont sur-occupés du fait de la sous-location.

Un contrat de bail normal est conclu entre le locataire et le sous-locataire. Si un locataire veut sous-louer son appartement totalement ou en partie, il doit être conscient qu'il devient de ce fait bailleur et que le sous-locataire a envers lui les mêmes droits et obligations qu'il a lui-même vis-à-vis du bailleur. Ainsi, il doit par exemple veiller à l'élimination de défauts, à la notification en temps utile d'augmentations de loyer, et au respect du délai légal de résiliation. Le sous-locataire a quant à lui le droit d'usufruit illimité sur l'espace loué. S'il s'agit d'une chambre unique, le bailleur ou sous-bailleur n'a même pas le droit au sens strict de conserver une clé de la chambre.

Le locataire reste cocontractant

Même s'il sous-loue l'appartement entier, le locataire reste le cocontractant responsable du bailleur. Il continue donc de répondre du paiement du loyer et peut être poursuivi par le bailleur pour des dégâts causés par le sous-locataire. Par exemple, si le sous-locataire endommage le parquet, le locataire doit indemniser le bailleur pour ce dommage et s'occuper ensuite de récupérer la somme auprès du sous-locataire. Toutefois, pour se défendre contre un comportement illicite du sous-locataire, il n'est pas nécessaire pour le bailleur de s'adresser d'abord au locataire. Il peut s'adresser directement au sous-locataire et lui notifier une sommation.

Informations additionnelles

ImagePoint (Dirk Beumer) Imprimer l'article