Protection des données

La protection de vos données nous tient à cœur. C’est la raison pour laquelle nous avons adapté notre directive sur la protection des données. Vous trouverez la dernière version ici. Si vous cliquez sur OK, vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité.

Nous utilisons des cookies pour personnaliser des contenus, concevoir des annonces publicitaires sur mesure, proposer et mesurer des fonctions de réseaux sociaux et améliorer la sécurité de nos utilisateurs. En outre, nous informons nos réseaux sociaux, publicitaires et sociétés d’analyse partenaires de l’utilisation de notre site Internet. Lorsque vous cliquez sur OK, vous acceptez la saisie d’informations par des cookies sur le présent site Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur nos cookies et sur la façon de garder le contrôle sur ceux-ci dans notre politique de confidentialité.

 

Quelques principes du droit des successions

Les héritiers sont saisis de tous les biens et dettes du défunt.
Les héritiers sont saisis de tous les biens et dettes du défunt.

Identité en cas de décès et dévolution

La situation juridique du défunt est immédiatement transmise aux héritiers. L'institution de la qualité d'héritier a lieu par le décès du disposant. En d'autres termes : la qualité d'héritier s'acquiert « automatiquement », sans intervention de l'héritier.

Succession universelle

Les héritiers sont saisis de tous les biens et dettes du défunt. Cela signifie que les héritiers n'ont droit qu'à des parts (appelées quotes-parts) et non à des objets bien définis de la succession. Ce n'est qu'au moment du partage de la succession que l'héritier peut faire valoir un droit sur des objets particuliers de la succession.

Il y a toujours un héritier

Tout le monde a un héritier. Si vous n'êtes pas désigné expressément par le défunt, c'est la loi qui désigne l'ordre de succession légal. En premier lieu, ce sont les membres de la famille en fonction du lien de parenté avec le défunt. Puis, s'il n'y a aucun parent, la succession est dévolue à la collectivité publique (au canton et / ou à la commune).

Réserve

Le testateur ne peut pas librement décider du destin de sa fortune après son décès. Il ne peut en disposer que de façon restreinte. Certains héritiers sont désignés par la loi et le testateur ne peut rien y changer. La conséquence de cette mesure est la protection de la réserve de certains membres de la famille. Le testateur ne peut en principe pas y toucher. Les héritiers réservataires sont : le conjoint et partenaire enregistré, les descendants et les parents (en cas d'absence de descendants).

Liberté de disposer limitée

Le testateur peut prendre diverses dispositions qui entreront en vigueur après sa mort. Par exemple au moyen d'un testament ou d'un pacte successoral. Ces dispositions sont toutefois limitées à différents niveaux (réserve, exigences de forme).

istockphoto Imprimer l'article