Ce à quoi vous devez faire attention dans le cadre d'un pacte successoral

Beaucoup de personnes meurent sans testament ou pacte successoral. C'est alors la loi qui dicte quels héritiers légaux héritent, et de quelle part, et privilégie la famille - la répartition est généralement identique aux volontés présumées du défunt. Mais pas toujours...

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Dans le cadre d'un pacte successoral strict, tous les héritiers réservataires doivent être d'accord.

(rh) Celui qui souhaite privilégier un héritier, léguer à un tiers, ou faire un legs, doit faire un testament. Les dernières volontés désignent quels héritiers institués héritent, et de quelle part (en plus leur part de la réserve). Un testament doit être manuscrit (testament olographe) ou authentifié (testament authentique). Le testateur peut modifier ou annuler ses dernières volontés à tout moment, sans en informer qui que ce soit. Contrairement au pacte successoral.

Testament ou pacte successoral ?

Le pacte successoral est un contrat conclu entre deux (ou plus) parties. Si l'une des parties souhaite le modifier ou le résilier, tout le monde doit être d'accord (article 512 et suivants CC). En principe, les mêmes dispositions peuvent être prises dans le cadre d'un pacte successoral que dans celui d'un testament, à l'exception de l'institution d'un exécuteur testamentaire (article 517 CC). Dans le cadre d'un pacte successoral strict, tous les héritiers réservataires doivent être d'accord. Ils savent ainsi, autrement que par testament, ce dont ils héritent.

Un pacte successoral convient aux couples avec ou sans enfants comme aux familles recomposées ou aux couples vivant en concubinage, et peut régler la succession au sein d'une entreprise familiale sur plusieurs générations. Il existe deux sortes de pactes successoraux :

  • Le pacte successoral d'attribution : Le testateur favorise un héritier ou institue un tiers comme étant son héritier. C'est la solution que choisissent les couples qui veulent se laisser le maximum l'un à l'autre, ou les testateurs qui, par exemple, souhaitent soutenir une organisation financièrement après leur mort (voir modèle).

  • Le pacte successoral de renonciation : Un héritier légal renonce à son héritage et est (en règle générale) dédommagé financièrement. Cette option est retenue par les familles qui s'attendent à des difficultés au moment du partage successoral, ou par des testateurs qui, par exemple, veulent donner de l'argent plus tôt à leur fils ou leur fille, pour créer une entreprise.

Un bon conseil est précieux.

Tout pacte successoral a des conséquences. C'est pourquoi il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste. Avant la consultation avec l'avocat ou le notaire, vous devez réfléchir à quelques points importants:

  • Qui héritera si vous disparaissez avant votre conjoint ? 

  • Qui héritera si vous disparaissez après votre conjoint ou sans conjoint ?

  • Qui héritera si votre conjoint et vous-même décédez en même temps ?

  • Souhaitez-vous léguer quelque chose à un tiers ?

  • Les héritiers doivent-ils remplir certaines conditions ?

Le pacte successoral doit être établi par écrit. Quiconque souhaite conclure un pacte successoral en tant que testateur doit être majeur. Le pacte doit être officiellement constaté par deux témoins indépendants et authentifié par un notaire (article 512 et suivants CC). Toutes les parties et les témoins doivent justifier de leur identité avec leur carte d'identité ou leur passeport.

MODELE DE PACTE SUCCESSORAL

Les époux avec des descendants se laissent mutuellement le maximum

  1. Nous révoquons toutes les dispositions existantes en cas de décès.

  2. Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant recevra en propriété sa part de la réserve et l'intégralité de la quotité disponible. Le premier conjoint à décéder limite les droits des descendants à leur part de la réserve au profit du conjoint survivant.

  3. Comme règle de partage, nous décidons que le conjoint survivant prendra en charge, en l'imputant sur ses droits matrimoniaux et successoraux, la propriété exclusive de l'immeuble situé Zinzikerstrasse 25 à Winterthour, y compris les éventuelles dettes hypothécaires.

  4. Une somme de 50''00 francs (cinquante mille francs) doit être d'abord versée à l'organisation d'utilité publique WWF.

  5. Au décès du conjoint survivant, la fortune restante sera partagée à parts égales entre les descendants de chacun des époux. Le conjoint survivant a la possibilité de modifier par testament les dispositions relatives à l'ordre successoral de son côté.

Le présent pacte correspond en tous points à la volonté des deux époux.

Winterthour, le 3 juillet 2011

Petra Meier                            Fritz Meier

Attention: Dans certains cantons, la formulation du pacte successoral est prescrite par le notaire. Dans ces cas-là, le modèle ne servira qu'à la préparation de la consultation avec le notaire.

Informations additionnelles

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