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Voici comment planifier votre succession si vous détenez un logement en propriété

Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession. Cela n’est parfois pas aussi simple qu'il n'y paraît. En particulier si vous possédez un logement en propriété. Nous avons réuni les aspects à prendre en considération afin que le partage successoral ne soit pas mis à rude épreuve.

succession
Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession.

(rh) De nombreux héritiers se disputent autour des questions d'héritage. Surtout si non seulement de l'argent liquide ou des titres font partie de la masse successorale, mais aussi une maison ou un appartement. Veillez donc à régler votre succession de préférence trop tôt que trop tard ou pas du tout. Vous définissez ainsi qui hérite de quoi et évitez les discordes, puisque tout est déjà réglé. L'Association suisse des propriétaires fonciers recommande de se conformer aux cinq étapes suivantes, lesquelles ont fait leurs preuves dans la pratique.

1re étape : faire le point sur la situation initiale

Il faut commencer par faire le point sur la situation initiale. Il s’agit notamment des antécédents familiaux, du régime matrimonial (participation aux acquêts, communauté de biens ou séparation de biens), des mesures antérieures de planification successorale telles que contrat de mariage, pacte successoral ou testament, de la liste de tous les biens et de la liste de tous les dons et avances sur héritage. Il est également important de savoir si et comment les donations ou les avances sur héritage doivent être pris en compte dans la répartition de la succession (voir « Léguer un logement en propriété sans créer de dispute au sein de la famille »).

2e étape : définir le montant de la succession

Il faut ensuite déterminer ce qui sera légué ou quel sera le montant de l'héritage. Pour les couples mariés, cela nécessite un partage des biens matrimoniaux. Dans ce contexte, les biens apportés dans le mariage ou achetés pendant la vie commune sont répartis entre les époux. L'aspect décisif pour le partage successoral est le régime matrimonial :

  • Sauf convention contraire par les couples mariés, la participation aux acquêts s'applique. Les conjoints partagent leur fortune et restent propriétaires de leurs biens propres. Il s'agit des biens qu'ils apportent dans le mariage, dont ils héritent ou qu'ils reçoivent en cadeau. Tout ce qu'ils épargnent ensemble pendant la vie commune est considéré comme un acquêt, lequel est divisé à parts égales lors du partage successoral. Cela vaut également pour les cotisations dans le 3e pilier.

  • Pour la communauté de biens, les couples mariés doivent conclure un contrat de mariage. La communauté de biens fait la distinction entre les biens propres des partenaires et les biens communs du couple. Les biens communs comprennent les revenus et les biens qui ne sont pas assimilés aux biens propres par la loi (biens personnels) ou par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent aux deux conjoints et sont divisés à parts égales lors du partage successoral.

  • La séparation de biens est le régime le plus simple. Puisque les conjoints sont propriétaires de leurs propres biens, il n'y a pas de partage des biens communs. Au décès de la femme, ses biens tombent dans le partage successoral – et les biens du mari ne sont pas touchés. Ou vice versa. Pour accéder à la séparation des biens, les couples mariés doivent également conclure un contrat de mariage et le faire authentifier par un notaire.

3e étape : définir la succession

Il s'agit maintenant de déterminer qui doit hériter. Idéalement, il faut anticiper ce qui se passerait si l'héritage était partagé sans testament ou pacte successoral. Qui seraient les héritiers légaux, qui serait héritier réservataire, à combien s'élèveraient les parts obligatoires ? Le droit successoral se fonde sur la parentèle et subdivise les parents en trois souches :

  • 1re parentèle : descendants du défunt et tous leurs descendants.

  • 2e parentèle : parents du défunt et tous leurs descendants.

  • 3e parentèle : grands-parents du défunt et tous leurs descendants.

Outre les parents par le sang, les conjoints survivants et les partenaires enregistrés survivants sont également considérés comme des héritiers légaux. Les conjoints et partenaires enregistrés ont les mêmes droits et sont traités de la même manière par la loi. Le montant de leur héritage dépend de la situation familiale. Important : ni la loi ni le droit successoral ne règlent le concubinage.

4e étape : définir des mesures

Ces règles vous permettent de définir des mesures individuelles. Vous avez les possibilités suivantes si vous souhaitez régler votre succession de façon individuelle :

  • Vous rédigez un testament et favorisez certains héritiers sans violer les réserves héréditaires des autres héritiers (quotité disponible).

  • Vous concluez un contrat de mariage et léguez à votre partenaire les parts maximales ou lui accordez un droit de jouissance de la maison.

  • Vous établissez un pacte successoral et distribuez votre héritage indépendamment des réserves héréditaires ou d'autres dispositions. Le pacte successoral étant la mesure la plus étendue, il doit être signé par tous les héritiers et authentifié par un notaire.

5e étape : recourir à un exécuteur testamentaire

Si vous voulez avoir la certitude que vos dernières volontés sont mises en œuvre comme vous l'imaginez, il est judicieux d'avoir recours à un exécuteur testamentaire. Surtout si les relations familiales sont délicates ou si les circonstances financières sont complexes. Il est judicieux d'impliquer l'exécuteur testamentaire dans le processus de planification successorale afin qu'il puisse influencer les mesures (testament, contrat de mariage, pacte successoral) et préparer la répartition de la succession en temps voulu.

Qui hérite lorsqu'il n'y a pas de descendants ?

Lorsque des personnes seules meurent sans descendance, l'ordre de souche (voir « Étape 3 : déterminer les héritiers ») est appliqué. Le droit successoral le veut ainsi.

  • D'abord la 2e parentèle (parents du défunt et tous leurs descendants : frères, sœurs, neveux, nièces),

  • ensuite la 3e parentèle (grands-parents du défunt et tous leurs descendants : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.).

Il peut s'agir de personnes que le défunt ne connaissait pas ou, pire, qu'il n'appréciait pas. C'est pourquoi les personnes célibataires sans descendance devraient également établir un pacte successoral ou un testament.

Si aucun héritier ne peut être trouvé, les autorités lanceront un appel aux héritiers, par exemple dans le Bulletin officiel ou dans les journaux. Si personne ne les contacte dans un délai d’un an, la succession va généralement au canton ou à la commune où le défunt a résidé en dernier lieu. Si un héritier se présente dans les dix ans, il a le droit de présenter une demande en restitution.

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